LICENCE DU LOGICIEL LIBRE
1
4
Objectifs
Définir la notion d’une licence logiciel
Faire le point sur les licences libres
Différencier entre licences libre et classique
Expliquer le contenu d’une licence libre
Déterminer les dangers liés à la brevetabilité
logicielle
2
Propriété Intellectuelle
3
Ecrits vs. Logiciels (1/2)
Le monde écrit et le monde informatique
coexistent et n'ont pas toujours les mêmes
droits.
Possibilité d'utiliser les mêmes licences ou
des licences similaires
Ce qui s’applique aux logiciels s’applique
donc en partie aux écrits
4
Ecrits vs. Logiciels (2/2)
Comme pour le livre, le fondement de l’activité
concernant le développement du logiciel est le
Droit de la Propriété Intellectuelle.
L’œuvre originale ne doit pas être confondue
avec le support qui sert à sa diffusion.
En faisant acquisition d’un logiciel, on devient
titulaire d’un droit d’utilisation sur un nombre
d’ordinateurs donnés, matérialisé par la
licence d’utilisation. On n’est pas propriétaire
de l’œuvre.
5
Logiciel en Droit (1/3)
Le logiciel est une œuvre de l’esprit.
Le droit d’auteur est applicable au logiciel.
Cf. articles 43 à 47 de la loi n° 94-36
du 24 février 1994 relative à la propriété
intellectuelle et artistique.
6
Logiciel en Droit (2/3)
Droit d’auteur :
Tout appartient à quelqu'un
Notion de copyright
Ce qu’on fait avec implique une licence
La licence donne les droits liés à l'objet
(utilisation, diffusion, exploitation, ...)
C'est en quelque sorte une permission
7
Logiciel en Droit (2/3)
Réglementation en vigueur :
Article 43 :
Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs salariés d'un organisme dans l'exercice de leurs fonctions appartient à
l'organisme employeur, auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et
des établissements publics.
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise à la juridiction du siège social de l'organisme employeur.
Article 44 :
Sauf stipulation contractuelle contraire, le logiciel réalisé sur commande et la documentation ayant servi à sa réalisation demeurent la
propriété du producteur.
Article 45 :
Sauf stipulation contraire, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du logiciel par des tiers dans la limite des droits qu'il leur a cédés.
Article 46 :
Sauf stipulation contraire, toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation
d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur ou ses ayant-droit est interdite.
Toutefois l'auteur d'un logiciel ne peut s'opposer à toute reproduction à partir d'un original acquis de son œuvre effectuée par les
institutions scientifiques et culturelles ainsi que les établissements d'enseignement et de recherche et les centres de documentations non
commerciaux dans les limites des besoins de leurs activités avec les dispositions de l'article 13 de la présente loi.
Article 47 :
Les droits prévus au présent chapitre s'éteignent à l'expiration d'une période de vingt cinq ans à compter de la date de création du logiciel.
8
Modes de développement
d’un logiciel
non
LIBRE
oui
Microsoft
Word
(propriétaire)
Internet
Explorer/
Acrobat Reader
LICENCE
Version Linux
Commerciale
Linux
sendmail
non
Publicité
oui
GRATUIT
LICENCE
DOMAINE
PUBLIC
(abandon)
9
Modes d’exploitation d’un
logiciel (1/3)
Le mode d ’exploitation du logiciel
classique organise une réservation de ce
dernier.
Le mode d ’exploitation du logiciel libre
organise une libre évolution de ce dernier.
10
Modes d’exploitation d’un
logiciel (2/3)
liberté et réservation
Logiciels «libres»
Logiciels «classiques»
la liberté de copier
la copie de sauvegarde
la liberté de diffuser
la liberté de modifier
un code source
accessible
une diffusion limitée
une modification réservée
un code source secret
11
Modes d’exploitation d’un
logiciel (3/3)
mouvement continu / fractionné
Logiciels « libres »
Logiciels «classiques»
l’utilisateur: un acteur
de l ’évolution du
logiciel.
l’utilisateur: un
spectateur de l ’évolution
du logiciel
l’indétermination de la
durée de la licence
la détermination de la
durée de la licence
12
Licence Logiciel (1/3)
C’est la convention par laquelle une personne (appelée
le donneur de licence) autorise une autre personne
(appelée le licencié) à utiliser
le logiciel sans en
transférer les droits qui y sont attachés.
La licence peut définir notamment
les conditions de
: avec ou sans le code source),
fourniture (ex.
d'installation (ex. : nombre d'exemplaires), d'utilisation
(ex. utilisation commerciale), de reproduction et de
représentation (ex. exécution, adaptation, rediffusion),
et les conditions de garantie.
13
Licence Logiciel (2/3)
Une licence logicielle définit le droit et la
manière d’installer, d’utiliser et de copier un
produit
On n’achète pas un logiciel, on en
acquiert un droit d’usage
14
Licence Logiciel (3/3)
Les licences sont adaptées à chaque type de
personne ou d’environnement, elles vont du
simple « cliquer pour accepter » aux contrats les
plus complexes faisant l’objet de négociations
Une licence contient les conditions régissant
l’utilisation du logiciel, son étendue et ses
restrictions
15
Idée erronée N°1
Le « licencié » est propriétaire des droits d’auteur
Faux, il acquiert simplement le droit d’utiliser le
logiciel conformément aux conditions stipulées par
le titulaire des droits d’auteur (l’éditeur) et aux
dispositions prévues par la loi
16
Idée erronée N°2
Tel logiciel est « Open Source » et/ou « Free »
… je peux donc en faire ce que je veux
Faux, ce type de logiciels est également protégé
par le droit d’auteur et il convient de lire
Publicité
précisément la licence qui l’accompagne
(modification du code, insertion dans un autre
programme, redistribution, vente, ...)
17
Idée erronée N°3
J’ai installé tel logiciel sur tel ordinateur, mais je
ne m’en sert jamais … je ne risque donc rien
Faux, le fait d’utiliser ou non un logiciel n’a aucune
incidence sur l’obligation d’en posséder une
licence. Le simple fait de l’installer requiert une
licence.
18
Preuve de détention d’une licence
Chaque utilisateur doit être en mesure de présenter
un des éléments suivants :
La facture qui atteste de la date d’achat
Le support d’origine (CD – DVD)
Le contrat de licence utilisateur final
Le certificat d’authenticité, si celui-ci est fourni
La copie papier de tout contrat de licence passé en
ligne
etc
19
Droits fondamentaux d’une
licence
1. Droit d’accès au code source ou au code objet ou à l’exécutable
2. Droit d’usage
3. Droit de dupliquer
4. Droit d’extraire des composants du logiciel
5. Droit de procéder à des modifications, avec intégration dans un
autre logiciel
6. Droit de réclamer à l’auteur initial le bénéfice d’une garantie ou
d’une maintenance
7. Droit de soumettre le logiciel à une nouvelle licence
8. Droit de redistribuer
9. Droit de faire payer la redistribution
10. Droit de proposer une garantie ou une maintenance à ceux à qui
on a redistribué
20
Durée d’une licence
Point de départ :
la conclusion du contrat
Point d ’arrivée :
soit déterminé par le contrat
soit déterminable selon la durée du monopole
d ’exploitation
21
Durée du monopole associé
à une licence
Le logiciel créé par une seule personne :
la durée court … ans après sa mort.
Le logiciel est une œuvre collective :
la durée court …. ans après la mort du dernier auteur.
Le logiciel est une œuvre collective :
la durée court … ans après la première publication du
logiciel.
22
Licence “LIBRE”
Pour simplifier, un logiciel libre est un logiciel
dont la licence le rend:
disponible sous forme de code source, et
librement distribuable ou modifiable
• Large éventail de choix de licences
• Licences GPL et LGPL de la FSF = plus de 80% des
projets
GPL = The GNU General Public License
LGPL = The GNU Library ou « Lesser » Public License
23
Avantages d’utiliser une licence
libre
Entreprise
Panel de développeurs plus large
Sécurité et qualité du logiciel plus importantes (peer-review)
Visibilité plus importante
Pérennité des développeurs
Limitation des coûts
L’espace entre la recherche et le développement plus étroit
Développeur / Utilisateur
Libre de modifier, analyser, copier et redistribuer le logiciel libre
Faire partie de la communauté (de dons)
Méthodologie libre (choix de la meilleure implémentation)
24
Pléthore de licences libres
Différences de contenus :
le préambule
les définitions
la clause d ’attribution de compétence
la clause de la loi applicable
Différences de fond :
Publicité
Quant à l’intensité de la liberté.
Quant à la préservation de la liberté.
25
Différence d’usage selon la
licence (2/2)
GPL (Gnu Public Licence) :
liberté d’usage avec héritage fort
LGPL (Less GPL) :
licences pour pouvoir intégrer dans du non libre
(notamment les librairies)
Free BSD :
pas d’héritage mais publicité de l’origine lourde
MIT :
copyright très simple - complètement ouverte
26
Différence d’usage selon la
licence (2/2)
GPL: GNU Public Licence, LGPL : Less GPL, BSD : licences relatives à des SE Berkley (licence
FreeBSD, OpenBSD, NetBSD), NPL : navigateur Netscape , MPL: Mosaïque, QPL : bibliothèque Qt,
APL : serveur Apache, XF : serveurX-Window Xfree,
27
Diversité conflictuelle des
licences « libres »
L’intégration d’un logiciel « classique » à
un logiciel « libre ».
L’intégration d’un logiciel « libre » à un
logiciel « libre ».
28
Inconvénients de ces licences
• Licences en langue anglaise
pas de traduction officielle en arabe
• Conformité avec le droit Tunisien ?
responsabilité civile, droit d ’auteur
• Solutions
– traduction officielle des licences (GPL en
cours)
– créer une licence « tunisienne » adaptée
29
Etude de cas : la licence
Creative Commons (1/9)
Origine: http://creativecommons.org
L’auteur se réserve certaines prérogatives et/ou impose
certaines conditions (utilisation non commerciale, pas de
modification, partage à l’identique)
Licence modulable en fonction des droits que
l’auteur désire conserver
6 licences - 6 textes juridiques
3 niveaux:
Texte juridique - Legal Code
Texte explicatif - Commons Deed
Code information - Digital Code
30
Etude de cas : la licence
Creative Commons (3/9)
CHOIX
1.
Commercial
Non commercial
2. Modifiable / Pas modifiable
Modifiable / Pas modifiable
3. Copyleft / Non copyleft
Copyleft / Non copyleft
1
2
3 4 5
6
31
Etude de cas : la licence
Creative Commons (2/9)
32
Etude de cas : la licence
Creative Commons (4/9)
Attribution: obligation d’indiquer nom auteur
Non-Commercial: utilisations commerciales
interdites
Pas d’œuvres dérivées
Partage à l’identique: obligation de partager les
œuvres dérivées sous mêmes licence
33
Etude de cas : la licence
Creative Commons (5/9)
34
Etude de cas : la licence
Creative Commons (6/9)
SYSTEME CC : AVANTAGES
Correspondance entre licences CC
de mêmes attributs :
Même si licence de droit étranger,
je sais ce qui m’est autorisé
Publicité
En «Partage à l’identique», je peux
distribuer mes œuvres dérivées sous
la CC correspondante de mon pays
35
Etude de cas : la licence
Creative Commons (7/9)
Article 1 - Définitions
Œuvre collective ?
Extension aux droits voisins et au droit sui generis sur les
bases de données ?
Article 2 - Limitations au droit d’auteur
Adaptation aux limitations juridiques de certains pays
Article 3 - Etendue de la licence
Reproduction, prêt, location, distribution, communication,
(créer œuvres dérivées), extraction et réutilisation
Exercice sur tous supports et formats, connus ou inconnus,
à l’exception des formes d’exploitation encore inconnues
modifications techniquement nécessaires à l’exercice de
ces droits et renonciation à exercer droit moral pour ces
modifications techniquement nécessaires
36
Etude de cas : la licence
Creative Commons (8/9)
Article 4 - Limitations
Annexer une copie de la licence et garder mentions auteurs /
paternité
Pas de sous-licence
accorder même droits aux autres utilisateurs
Pas d’usage d’un contrôle technique
Suppression référence auteurs successifs si demande
Non commercial: pas d’utilisation dans le but d’obtenir des
avantages commerciaux
Pas d’incidence sur le régime des droits à rémunérations
pour licences non volontaires
Article 5 - Garantie
Aucune garantie quant à l’œuvre (sauf loi applicable
contraire)
37
Etude de cas : la licence
Creative Commons (9/9)
Article 6 - Responsabilité
Exonération totale de responsabilité (sauf loi applicable
contraire)
Article 7 - Fin du contrat
Clause résolutoire expresse
Donneur de licence peut sortir du système CC pour l’avenir
Article 8 - Divers
Stipulation pour autrui
Effet de l’invalidité ou nullité d’une clause
Renonciation par écrit
Aucun autre accord que licence
CC est un tiers
Usage de la marque CC
38
Les revers du libre
Un dénigrement du droit d’auteur (propriétaire)?
Un intérêt pour des projets particuliers de création?
Une création artistique libre et généreuse ?
39
Problème des brevets logiciels
Question passionnante : la communauté FSF y est
farouchement hostile, l’OSI y est plutôt favorable
En Tunisie (et beaucoup d’autres pays), le logiciel
n’est pas brevetable en tant que tel : le droit d’auteur
lui est applicable
Les USA (et d’autres pays) délivrent depuis plusieurs
années des brevets surtout lorsque le logiciel est la
traduction d’une invention de caractère technique
susceptible de recevoir une application industrielle
40
Autres dangers pour le logiciel
libre
Existence d’une multitude de licences (confusion
générale sur le concept libre)
Les diverses lois (SSSCA, DMCA, EUCD, ...)
Limitant l’accès au code source
L’utilisation de certaines techniques de sécurité
Limitant le "reverse engineering"
41
Activités à réaliser
Etude de la licence européenne du logiciel
libre
Analyse de l’effet de la brevetabilité logicielle
sur l’industrie informatique
42