Protection de la propriété intellectuelle par droit d’auteur

qui a admis ce type d’appropriation pour les puces qui composent l’ordinateur. À cet effet, les

jeux vidéo en sont un très bon exemple. En effet, dans ce cas de figure, ce qui est déposé en

vue d’une protection, ce n’est pas le programme d’ordinateur permettant le bon déroulement du

jeu vidéo, mais les dessins composant le graphisme particulier du jeu.

3

III. Protection des logiciels par le droit des marques

La protection des logiciels par le droit des marques reste envisageable, reste à savoir

que le droit des marques ne crée des droits et donc de protection que sur le signe distinctif et

non sur le produit concerné.

Il ne s’agit pas de protéger le logiciel en tant que tel, mais de protéger le nom du logiciel

en question. Cependant, il existe quand même un intérêt de la marque pour le logiciel. Cet

intérêt est avant tout commercial puisqu’il s’agit de protéger un produit qui est appelé à être

répandu et d’éviter que d’autres entreprises utilisent le même nom pour commercialiser un

produit voisin.

IV. Protection du logiciel par le droit d’auteur

Les logiciels sont de nouveaux biens. Or la notion de biens renvoie à la notion de valeur

économique et de propriété. Le législateur tunisien a provisoirement tranché en décidant que

les logiciels étaient désormais protégés par le droit d’auteur. En effet, la pratique contemporaine

en matière de propriété intellectuelle s’est dirigée vers l’incorporation des logiciels informatiques

dans la création littéraire et artistique. Et par la même occasion, étendre la protection en la

matière, car elle s’est avérée un moyen approprié et efficace pour protéger les logiciels. Sur un

plan général, la protection littéraire et artistique (PLA) permet la protection de tout écrit contre

notamment la copie qui en l’espèce s’appelle plagiat et dorénavant contre le piratage lorsqu’il

s’agit d’un support informatique. D’après l’article 1er de la loi n° 94 - 36 du 24/02/1994 relative à

la PLA « le droit d’auteur couvre toute œuvre originale, littéraire, scientifique ou artistique quelle

qu’en soit la valeur, la destination, le mode ou la forme d’expression ainsi que le titre de

l’œuvre. » Par ailleurs, la loi de 1994 prend le soin d’énumérer les œuvres concernées par la

protection via le droit d’auteur. Cette même loi a assimilé les programmes d’ordinateur à des

œuvres de l’esprit. L’expression « droit d’auteur » désigne l’ensemble des prérogatives dont

bénéficient les créateurs d’œuvre littéraire et artistique originale. Toutefois, les logiciels ont une

vocation industrielle qui les distingue nettement des œuvres artistiques habituellement

protégées par le droit d’auteur. C’est pourquoi les textes de base sont souvent assortis de

dispositions dérogatoires spécifiques aux logiciels, il convient donc d’analyser aussi bien les

conditions que les effets de la protection des logiciels par le droit d’auteur.

1. Les conditions de la protection

Les conditions de l’octroi du droit se caractérisent par deux éléments. L’absence de

toute exigence de forme et l’existence d’une exigence de fond à savoir l’originalité de l’œuvre.

La loi de 1994 énonce que le créateur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un

droit d’auteur « du seul fait de sa création ». Ainsi, aucune formalité ou procédure n’est exigée.

L’auteur du logiciel n’aura donc nul besoin d’effectuer un dépôt administratif de son programme,

ni même de s’acquitter d’une taxe pour faire naître ou maintenir la protection. Toutefois, en

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pratique, il peut se révéler intéressant de se préconstituer la preuve de la date de création du

logiciel (pour démontrer son antériorité en cas de contentieux ou de litiges). Pour cela, l’auteur

du logiciel pourra, s’il le souhaite effectuer un dépôt auprès de l’organisme tunisien pour la

protection du droit d’auteur.

Ensuite, au fond, le logiciel ne peut être protégé par le droit d’auteur que s’il est original.

La difficulté vient du fait que le législateur n’a pas défini les critères permettant de savoir dans

quelles conditions il y a originalité. Cette dernière doit être démontrée au cas par cas en cas de

contentieux. Or, si une telle démonstration peut sembler aisée concernant les œuvres littéraires

et artistiques, elle l’est moins pour les logiciels en raison de leur caractère plus technique. Dans

le cas des programmes, les critères d’originalité habituellement retenus sont difficilement

transposables.

La définition traditionnellement donnée de l’originalité par la jurisprudence est qu’il s’agit

de « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ».

Il suffit que l’auteur ait une vision, une conception propre de sa création sans pour

autant qu’elle soit nouvelle pour que l’œuvre soit protégée.

La difficulté pour le logiciel est que l’on imagine mal comment il serait possible

d’exprimer sa personnalité par la création d’une ligne de code. Il fut nécessaire d’adapter au

logiciel la définition de l’originalité, cette dernière est devenue « l’apport intellectuel de l’auteur

qui consiste en un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique

automatique et contraignante ».

2.

L’étendue de la protection

En Tunisie, la durée de la protection comprend en principe pour les œuvres littéraires et

artistiques toute la vie de l’auteur et 50 ans après son décès. L’article 47 de la loi de 1994

prévoit cependant une règle moins favorable à l’égard des titulaires des droits d’auteur sur le

logiciel : la durée de la protection est de 25 ans à partir de la date de création du logiciel. Un

logiciel est en effet rapidement obsolète, ce qui rend inutile une protection trop longue qui en

plus pourrait permettre à certains auteurs d’imposer des contrats de services ou de

maintenance d’une durée abusive et constituer une contrainte pour la recherche technique et la

concurrence en maintenant un monopole d’exploitation sans objet.

3.

Le régime des copies

Au terme de l’article 47, alinéa 1er « sauf stipulation contraire, toute reproduction autre

que l’établissement d’une copie de sauvegarde ainsi que toute utilisation du logiciel non

expressément autorisée par l’auteur ou ses ayants droit est interdite ». Cet article interdit en

premier lieu la copie privée du logiciel autorisant seulement la copie de sauvegarde.

5

Pourquoi une telle interdiction ? Tout simplement pour éviter que les auteurs du logiciel

ne subissent de trop lourds préjudices financiers. Autre conséquence de cette disposition légale

est l’interdiction de la location des logiciels. En revanche, la copie de sauvegarde est une

protection nécessaire en informatique, c’est donc logiquement que le législateur autorise

l’acquéreur du logiciel à faire une copie de sauvegarde. À la limite, cette copie peut même être

fournie par le distributeur du logiciel lui-même en même temps que celui-ci. L’expression copie

de sauvegarde reste cependant ambigüe. S’agit-il d’une seule copie ou de plusieurs ? Chacun

sait qu’en matière de sécurité informatique, il est généralement souhaitable de procéder à

plusieurs sauvegardes des programmes. La question n’est pas tranchée et aucune réponse ne

peut être trouvée dans les travaux préparatoires.

4. Les effets de la protection : les droits moraux et patrimoniaux

Le droit d’auteur comporte un droit moral et un droit patrimonial.

Le droit moral est défini comme « le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son

œuvre ». Ce droit transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur est perpétuel,

inaliénable, insaisissable et imprescriptible (ne se prescrit pas par le non-usage). Ces

caractères contribuent à rendre le lien indéfectible entre l’auteur et son œuvre.

Là aussi le droit d’auteur s’est adapté au logiciel notamment en paralysant certaines

attributions qui font en principe partie des attributions de l’auteur au titre de ses droits moraux.

La finalité de la limitation est d’éviter un exercice débridé de ces droits notamment parce qu’ils

sont perpétuels ; ceci vise à supprimer les entraves au développement du marché des logiciels.

Seuls les droits de divulgation de l’œuvre et de paternité subsistent.

Le droit à la paternité de l’œuvre ou droit au nom : ce dernier permet à l’auteur d’exiger

la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre.

Le droit de divulgation : qui permet à l’auteur de décider du moment et des conditions

selon lesquels il livrera son œuvre au public.

Le droit moral est reconnu dans les conventions internationales de l’OMPI et dans le

système anglo-saxon du copyright.

Toutefois, le droit au respect de l’œuvre (permettre à l’auteur de s’opposer à toute

modification susceptible de dénaturer son œuvre) est limité, alors que celui de retrait ou de

repentir (ce droit permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation de faire

cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son

contractant du préjudice causé) est totalement paralysé.

La loi affirme que « sauf stipulation contraire plus favorable à l’auteur du logiciel, celui-ci ne

peut : 1°s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits(…) lorsqu’elle n’est

pas préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation 2°exercer son droit de repentir ou de

retrait. »

L’auteur dispose par ailleurs, et surtout, d’un droit patrimonial, ce qui en fait un droit à

vocation économique. Le droit d’auteur présente trois caractères à savoir l’exclusivité, la

cessibilité et la temporalité.

 L’exclusivité : confère au seul auteur la possibilité de fixer et de déterminer les

conditions d’exploitation de son œuvre.

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 La cessibilité : les droits patrimoniaux sont par ailleurs librement cessibles, à titre gratuit

ou onéreux.

 La temporalité : contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitation

conférés aux auteurs sont limités dans le temps.

Concernant les droits patrimoniaux la loi prévoit trois prérogatives au bénéfice de

l’auteur d’un logiciel, à savoir un droit de reproduction, de modification et de mise sur le

marché :

 Le droit de reproduction applicable au logiciel, en tout moyen et sur toute forme : le

changement, l’affichage, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une

reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur. Ce droit va

au-delà du droit commun. En effet il permet à l’auteur d’avoir un monopole sur la fixation

de l’œuvre sur tout support qui en permet la communication au public.

Contrairement au droit d’auteur classique, ce droit implique pour l’auteur du logiciel d’être

protégé à la fois contre la reproduction permanente de son logiciel, mais aussi contre toute

reproduction provisoire.

On considère que la reproduction est permanente lorsque le logiciel en conserve la

copie, et qu’elle est provisoire lorsque le logiciel est reproduit dans la mémoire vive de

l’ordinateur.

 Le droit de modification permet quant à lui à l’auteur du logiciel de s’opposer à la

traduction, l’adaptation (le fait d’utiliser une œuvre première afin d’en tirer une œuvre

deuxième), l’arrangement ou toute autre modification de son logiciel. Ces actes

nécessitent en effet l’autorisation de l’auteur du logiciel, sous peine d’être déclaré

contrefacteur.

 Le droit de mise sur le marché est totalement étranger au droit d’auteur classique. Cela

signifie que l’auteur dispose du droit de mettre son logiciel sur le marché à titre onéreux

ou gratuit. Ce droit est rattaché au droit de représentation ; celle-ci consiste dans la

communication du logiciel au public par un procédé quelconque (démonstration du

logiciel lors de rendez-vous commerciaux, des manifestations, des conférences ou dans

des salons d’exposition).

5. Les conséquences juridiques de la protection

La reconnaissance d’un droit d’auteur sur un logiciel fait naître des droits moraux et

patrimoniaux. Encore faut-il savoir qui est le propriétaire de ces prérogatives. En effet, les droits

d’auteur sur un logiciel appartiennent à celui qui a pris l’initiative de le créer et de le réaliser.

L’appartenance des droits dépend donc des conditions de réalisation dudit logiciel.

 Le logiciel créé par une personne non salariée

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La titularité des droits ne soulève aucune difficulté quand le logiciel est créé par une personne

seule et non-salariée. Mais le logiciel est souvent une œuvre de collaboration c.-à-d. une œuvre

créée par plusieurs personnes ensemble. D’après l’article 18 de la loi de 1994 relative à la PLA

« est dite de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes

physiques », le logiciel appartient à ces différents co-auteurs (le droit commun de l’indivision

s’applique).

Lorsque le logiciel est une œuvre collective c.-à-d. « une œuvre créée sur l’initiative

d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie, la divulgue sous sa direction et son

nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers acteurs se fond dans l’ensemble en

vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct

sur l’ensemble réalisé », mais ce cas reste rare.

Il pourrait, enfin, être considéré comme une œuvre composite, c’est-à-dire une œuvre

réalisée à partir d’une autre œuvre. L’œuvre nouvelle sera alors incorporée dans une œuvre

préexistante sans la collaboration de l’auteur de l’œuvre originelle.

 Le logiciel créé par un salarié

Aux termes de l’article 44 de la loi « sauf stipulations contraires, le logiciel créé par un

ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont

dévolus tous les droits reconnus aux auteurs »

La loi accorde bénéfice tous les droits reconnus aux auteurs à l’employeur lorsque le logiciel est

créé par un ou plusieurs salariés dans leur profession, à moins d’une clause contraire. Le

logiciel mis au point par le salarié en dehors du travail, mais dans le domaine d’activité de

l’entreprise, à l’aide des connaissances données, des moyens qu’elle lui a procurés peut

également appartenir à l’employeur.

Tout le problème réside dans l’interprétation de l’expression « dans l’exercice de ses

fonctions » : nous rejoignons l’analyse selon laquelle un employé est dans ses fonctions

lorsqu’il accomplit sa mission et non pas seulement parce qu’il obéit à une notion d’unité de

temps et de lieu.

Cela implique que l’expression « dans l’exercice de ses fonctions » est particulièrement

attractive et extensive.

Désormais l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux sont transmis à l’employeur.

La doctrine s’accorde à trouver normal le transfert des droits patrimoniaux à l’employeur, mais

est beaucoup plus réticente en ce qui concerne le transfert des droits moraux eu égard au

principe qu’ils sont attachés à la personne. On peut néanmoins estimer qu’un droit moral reste

acquis pour le salarié, celui du respect du nom de l’auteur.

Il s’agit là d’une disposition importante introduite par la nouvelle loi (relativement

contradictoire avec l’article 1 de la loi de 1994 qui attribue les droits sur l’œuvre à l’auteur). Il est

clair que ladite loi innove puisque l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux sont transmis à

l’employeur.

Il appartiendra donc aux salariés créateurs de logiciels de négocier avec le futur

employeur préalablement à l’embauche, la compensation financière de la perte de l’ensemble

de leurs droits d’auteur.

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Le salarié peut faire un intérim dans l’entreprise. Son employeur n’est pas l’entreprise

Cependant, différentes situations paraissent lorsque le salarié se trouve dans une

situation particulière :

-

dans laquelle il exerce ses fonctions, mais l’entreprise de travail temporaire : qui donc sera

propriétaire du logiciel créé par ce salarié l’employeur ou l’entreprise ? La logique économique

voudrait que ce soit l’employeur alors que la logique juridique pencherait plutôt pour l’entreprise

de travail temporaire.

À ce jour, la jurisprudence n’a pas dégagé de solution de principe.

-

question d’imputation du logiciel à l’un ou l’autre des employeurs. La jurisprudence opterait

plutôt en faveur de l’employeur qui exerce le pouvoir de direction effectif dans le cadre du

contrat de travail.

Le salarié peut être détaché dans une autre entreprise. Dans ce cas se pose la même

 Le logiciel créé par un agent public

Le droit de l’informatique s’intéresse encore peu au droit public et notamment au droit

de la fonction publique. Néanmoins, la loi de 1994 relative à la PLA pose dans le dernier alinéa

de son article 44 le problème de la paternité des logiciels créés par un agent public.

Il faut rappeler d’abord que l’agent public se trouve dans une situation statutaire et non

contractuelle. Le statut s’impose à lui sans qu’il puisse en discuter les clauses comme un

contrat de droit privé.

L’article 44 stipule : « …le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de

leurs fonctions appartient à l’employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux

auteurs…les dispositions …sont également applicables aux agents de l’État, des collectivités

publiques et des établissements publics à caractère administratif ».

Mais l’agent public peut être soit un fonctionnaire titulaire, soit un contractuel. La

question que l’on pourrait se poser est néanmoins : quelle est la nature de l’obligation de faire

qui pèse sur un informaticien contractuel de l’administration (bien que le recours à l’agent

contractuel reste exceptionnel) : s’agit-il d’une obligation de moyens ou d’une obligation de

résultats ?

Rappelons que le contrat bien qu’à durée déterminée est un contrat de droit public ce qui veut

dire que le statut de droit public s’applique de la même façon aux agents titulaires qu’aux

agents contractuels et toute contestation est soumise aux juridictions administratives.

Il faut aussi rappeler que le droit de la fonction publique admet le licenciement pour

insuffisance professionnelle. On peut estimer que l’obligation tendra rarement vers une

obligation de résultats pour la simple raison que l’administration n’a pas créé un corps

d’informaticiens et si elle recrute un contractuel de haut niveau pour qu’il ait obligation de

résultats, il faudrait que celui-ci soit recruté en vertu d’une mission bien précise.

 Le logiciel créé par un enseignant

Les enseignants se trouvent dans une situation particulièrement ambiguë : en tant que

spécialistes d’une discipline, rien ne les empêche de rédiger un manuel scolaire et de céder

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leurs droits d’auteur à un éditeur spécialisé, par contre, s’ils décident de réaliser un didacticiel,

quel régime lui appliquera-t-on ?

Logiquement, la propriété de ce didacticiel est transférée à l’État dans la mesure où il a

été rédigé dans l’exercice des fonctions de l’enseignant c.-à-d. dans la mesure où il a été

réalisé dans la discipline (ou les disciplines) enseignée par ce professeur. D’autant plus que,

l’État investit dans la formation des enseignants surtout dans le domaine de l’informatique

(stages, formations…) et qu’il est juste qu’il souhaite récupérer une partie de l’investissement

effectué.

 Les logiciels de commande

Une entreprise peut s’adresser à une société de service pour lui demander de mettre au

point un logiciel spécifique. Aux termes de l’article 44 de la loi tunisienne du 24 février 1994 «

sauf stipulation contractuelle contraire, le logiciel réalisé sur commande et la documentation

ayant servi à sa réalisation demeurent la propriété du producteur ».

La loi semble viser le cas des logiciels créés par des sociétés de service et d’ingénierie en

informatique : les droits restent à l’entreprise qui a créé le logiciel.

Si en revanche, la mise au point du logiciel a été l’objet d’une œuvre de collaboration

entre la société de services et l’entreprise, c.-à-d. si le personnel de cette dernière a activement

participé à son élaboration alors la propriété du logiciel peut appartenir au client.

V. Le monopole d’exploitation des logiciels : les licences

Les licences de logiciels sont très répandues en pratique. Ce terme uniformément employé

recouvre en vérité des réalités très diverses. Par licence, on peut désigner des contrats

souscrits par un grand nombre d’utilisateurs, sans soucis d’exclusivité, et qui ont pour objet de

concéder un simple droit d’usage sur un logiciel « standard », dont les fonctions sont

strictement prédéfinies. On trouve également des licences visant la réalisation, sur commande,

de logiciels spécifiques et originaux, en contrepartie de la cession exclusive des droits

patrimoniaux sur le log.

Cette diversité des conventions nommées licences explique les difficultés rencontrées

pour en déterminer la nature juridique. S’agit-il de ventes, de louage, de prêt ? Les auteurs et la

jurisprudence sont divisés sur cette question, qui a pourtant d’importantes incidences pratiques.

En effet, la qualification juridique retenue conditionne le régime juridique applicable ; par

exemple, si la convention est considérée comme une vente, la garantie des vices cachés aux

termes du Code civil lui sera appliquée. Les juges devront donc trancher et décider de la nature

juridique en fonction de l’économie du contrat. Les termes employés par les parties ou même le

titre choisi pour dénommer le contrat ne lient pas le magistrat.

Une catégorie particulière : la licence de logiciel libre

On désigne comme "libre" un logiciel disponible sous forme de code source (différent

de code exécutable) c'est-à-dire un logiciel dont l'architecture interne est partagée et diffusée

librement. L'utilisateur d'un logiciel dit "libre" est autorisé à le modifier, le corriger, l'adapter.

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Pour la majorité de la doctrine, le créateur d'un tel logiciel n'abandonne pas ses droits

d'auteur, mais concède seulement à chacun le droit d'utiliser son œuvre à condition que toutes

les améliorations soient rendues publiques et que le logiciel ainsi modifié circule librement.

Le logiciel libre (différent du logiciel propriétaire) ne doit donc pas être confondu avec :

• Le logiciel dans le domaine public sur lequel l'auteur a renoncé à tous ses droits
• Le freeware, ce logiciel gratuit qui peut être copié et distribué librement, mais dont le code

source n’est pas disponible

• Le shareware, qui est un logiciel que l’on peut utiliser gratuitement pendant une période

donnée. Après la période d’essai, il sera nécessaire de payer une contribution à son auteur

pour pouvoir continuer de l’utiliser. L'auteur d'un logiciel qui sera qualifié de "libre" concède

donc à l'utilisateur un droit d'usage et de modification de son œuvre, mais dans un cadre

juridique spécifique c'est-à-dire par le biais de licences.

Linux (système d’exploitation), Bind (service de nom de domaine sécurisé), Sendmail

(gestionnaire de messagerie), Apache (serveur)… autant de noms qui sont devenus célèbres

dans le paysage informatique, notamment sur Internet et également dans les entreprises et les

administrations.

Ces logiciels ont un point commun : ce sont tous des logiciels libres (free software),

c’est-à-dire des logiciels fournis avec leur code source.

1. définition du logiciel libre

A) Un rappel historique

C’est à partir de 1985 que la notion de logiciel libre prend toute sa signification.

À l’époque, les équipes de recherches du laboratoire d’Intelligence Artificielle de l’Institut de

Technologie du Massachusetts (MIT) ont l’habitude de partager leur système d’exploitation avec

les autres universitaires.

Le système d’exploitation n’est pas seulement disponible dans sa version exécutable.

Son code source est laissé à la libre disposition des universitaires qui l’adaptent à leurs

besoins. Richard Stallman travaille au MIT et décide alors de donner de l’ampleur à ce

phénomène : il quitte son poste de chercheur à l’université et se consacre entièrement à son

association nouvellement créée : la Free Software Foundation (FSF).

Le but de cette association à but non lucratif est de faire partager un logiciel à un plus

grand nombre de personnes. La FSF s’associe avec Linux pour créer un système informatique

complet et libre. Depuis, le logiciel libre n’a pas cessé de faire des émules à travers le monde.

Par la suite, une autre association a vu le jour : l’Open Source Initiative (OSI). Il est à noter que

les partisans du « Free Software » s'attachent à l'importance de la liberté du logiciel, tandis que

les partisans de « l'Open Source » ont une optique plus commerciale et mettent l'accent sur le

modèle technique de développement de logiciel.

B) Les quatre libertés à retenir

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Selon la langue française, le logiciel se définit comme étant « l’ensemble des

programmes, procédés et règles, et éventuellement la documentation, relatifs au

fonctionnement d’un ensemble de traitement de données ».

Liberté 0 : Liberté d’exécuter le programme. Cette liberté est intitulée zéro car elle est

Cette définition correspond aussi bien aux logiciels propriétaires qu’aux logiciels libres.

Selon la Free Software Foundation, le logiciel libre est un logiciel fourni avec l’autorisation pour

quiconque de l’utiliser, de le copier et de le distribuer.

Le logiciel libre est réputé respecter les quatre libertés suivantes :

•

commune à la liberté qu’a tout utilisateur d’un logiciel propriétaire et d’un logiciel libre.

•

Liberté 1 : Liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de l’adapter aux

besoins. L’accès au code source est donc indispensable pour faciliter l’exercice de cette liberté.

Il est bon de rappeler que le code source est l’ensemble des instructions écrites dans un

langage de programmation informatique compréhensible par les êtres humains. Pour être

utilisable par l’ordinateur, le code source doit être compilé, c’est-à-dire transformé en code

binaire exécutable par la machine.

•

communauté.

•

profiter la communauté. Là encore, l’accès au code source est une condition indispensable.

En conséquence, l’auteur d’un logiciel propriétaire peut interdire à l’utilisateur :

-

-

-

-

En règle générale, l’accès au code source d’un logiciel dit propriétaire est impossible.

Cependant, la seule mise à disposition de ce code ne rend pas libre un logiciel propriétaire.

D’utiliser le logiciel pour d’autres usages que ceux pour lesquels il a acquis les droits.

D’étudier le code source.

De copier et de redistribuer des copies du logiciel.

De modifier le logiciel.

Liberté 3 : Liberté d’améliorer le programme, de publier les améliorations pour en faire

Liberté 2 : Liberté de redistribuer des copies, donc de partager le logiciel avec la

Le logiciel est libre, mais cela ne signifie pas qu’il soit gratuit. Il est nécessaire de

combattre cette idée reçue ! Le logiciel libre peut très bien être commercialisé et être source de

profit pour son créateur.

Certes le logiciel libre est une expression fréquente de nos jours, mais dont peu de gens

appréhendent l’étendue. Il est pourtant nécessaire de bien connaître la notion de logiciel libre

pour déterminer quels sont ses enjeux juridiques.

Ses enjeux dépendent de la protection octroyée à ce dernier : libre ne veut pas dire zone de

non-droit où tout est permis. Le logiciel libre doit être protégé par le droit afin de limiter les abus.

2. Les enjeux juridiques du logiciel libre

A) La protection classique du logiciel libre par le droit d’auteur.

Le logiciel libre est considéré comme une œuvre de l’esprit originale et donc protégeable

par le droit d’auteur (article 1er de la loi 1994-36 relative à la du PLA).

Il est à souligner que le logiciel libre est rarement le travail d’une seule personne. Le code

source étant libre d’accès, les personnes ont la possibilité de modifier le logiciel. Elles sont

obligées par la suite de faire connaître leur contribution aux autres membres de la communauté.

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Tout d’abord, le logiciel libre est par essence le travail de plusieurs personnes. Le logiciel libre

peut dans peu de cas être une œuvre collective. II est le plus souvent considéré comme une

œuvre de collaboration. Il pourrait, enfin, être considéré comme une œuvre composite.

Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas parce que l’auteur original d’un logiciel libre

permet le libre usage, la reproduction, la modification, la distribution de son logiciel modifié ou

non, qu’il renonce à ses droits patrimoniaux et moraux.

En effet, la doctrine affirme que le droit moral perdure. D’ailleurs, de plus en plus de logiciels

libres prévoient une mention indiquant le nom de l’auteur ou une modification éventuelle dudit

logiciel. Par exemple, Apache p...