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| Année universitaire : 2019-2020 Module : Droit Du Travail Proposé par : Mme Ben Kerrit Dhekra |  |
| Semestre : 1 | Date : Mercredi 24 septembre 2019 |
| Nombre de pages : 3 | Classe(s) 5GC1 + 5GC2 |
QCM
- Choisissez la ou les bonne/s réponse/s :
Section I : Les Attributions des conseils de Prud’hommes
1) les Conseils de Prud’hommes ont pour attributions de résoudre :
a- les conflits individuels du travail
b- les conflits collectifs du travail
2) les Conseils de Prud’hommes peuvent- ils connaitre des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs au régime de sécurité sociale ?
a- oui, ils peuvent connaitre ces actions
b- non, ils ne sont pas compétents pour connaitre ces actions
3) les conseils de prud’hommes statuent en première instance :
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a- dans toutes les actions relevant de leur compétence attributive quel que soit le montant de la demande
b- seulement dans les actions en paiement dont le montant excède 7000 dinars
Sections II : De l’Organisation des Conseils de Prud’hommes
4) La composition duConseil de Prud’hommesest une composition mixte paritaire ?
a) oui
b) non
5) La désignation des conseillers prud'homaux se fait par une Élection prud'homale :
a) tous les 5ans par les salariés et les employeurs.
b) tous les 2ans par les salariés et les employeurs.
6) En cas de défaillance d’un conseiller prud’homal ou des deux conseils prud’homaux :
a) le magistrat président peut statuer et juger seul l’affaire
b) le magistrat président ne sera pas en droit de juger seul l’affaire.
7) Au sein du conseil de Prud’hommes, les conseils prud’homaux :
a) ont juste une voix consultative
b) ont le pouvoir de décision
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Section III : De la Procédure devant les Conseils de Prud’hommes
8) [Se faire assister d'un avocat spécialisé en droit du travail en cas de procédure aux Prud'hommes](https://www.juritravail.com/avocat/Droit/salaries-prive):
a) est obligatoire
b) est recommandé
9) Le prononcé de jugement doit toujours avoir lieu :
a) en audience à huis clos
b) en audience publique
10) la saisine du conseil de prud’hommes :
a) s’effectue, obligatoirement et uniquement, par une requête écrite présentée par le demandeur au greffe du conseil
b) s’effectue librement, soit par une requête écrite présentée par le demandeur au greffe du conseil ou également par une lettre recommandée adressée par le demandeur au greffe du conseil
c) s’effectue par une présentation volontaire des parties devant le conseil de prud'hommes
11) le défendeur peut être convoqué devant le conseil de Prud’hommes soit par :
a)…………………………………………………………….…………………….
Ou par :
b)…………………………………………………………….. ..………………….
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12) Sous peine de nullité de la convocation, le défendeur doit être convoqué à comparaitre devant le conseil de prud’hommes :
a) dans un délai minimum de 8 jours avant l'audience
b) dans un délai minimum de 15 jours avant l'audience
13) Quel est le sort de l’affaire si le demandeur ou sont mandataire ne comparait pas au jour fixé dans la convocation malgré qu’il avait reçu celle-ci directement du greffe du conseil de prud’hommes ?
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
14) - Le préliminaire de la conciliation est une formalité obligatoire dont le non-respect peut entraîner la nullité de la procédure et du jugement ?
a- Oui absolument ! La conciliation est la 1re phase obligatoire de la procédure ordinaire des prud'hommes.
b- Non, les parties (surtout le demandeur) ou le conseil de prud'hommes peuvent ignorer et écarter la conciliation qui est demeure une phase facultative de la procédure ordinaire des prud'hommes.
Section IV : De la compétence territoriale des conseils de prud’hommes
15) Les conflits sont portés devant le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le lieu du domicile du travailleur
a- en cas de l’exécution du travail au sein de l’entreprise
b- en cas de l’exécution du travail en dehors de l’entreprise
16) Lorsque le conseil de prud’homme est divisé en sections, la section compétente est déterminée :
a- selon l’activité de l’entreprise
b- selon la nature de l’entreprise
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