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Etude juridique

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Etude juridique

I - Activité

La société « Livrili.tn » a une activité de prestation de service avec un rôle principale de mise en relations des expéditeurs avec des transporteurs professionnels. Par conséquent, elle ne prend pas en charge le transport : les donneurs d'ordre de transport devront s’assurer que les transporteurs qui leur sont proposés par la plateforme respectent toutes les règles en vigueur notamment disposent des licences d’activité et des assurances marchandise.

II- Siège sociale

S’agissant d’une plateforme en ligne, le choix du siège social n’est pas très important car les clients ne seront pas en contact physique avec la société.

“Livrili.tn” sera implanté au gouvernorat de Jendouba. Ce choix est dicté par les avantages fiscaux accordés en zones de développement régional (exonération fiscale et des charges sociales).

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III- Capital :

En se basant sur l’étude financière, les dépenses cumulées de la première et deuxième année à décaisser avant le commencement de l’encaissement des recettes s'élèvent à près de 400.000 TND.

Les associés apporteront une participation totale en capital de 100.000 TND, le reste des fonds sera sous forme de crédit bancaire.

IV- Structure juridique :

Vu le nombre des associés et afin de simplifier les procédures de création, la société sera créée sous forme de SARL.

V- Structure d’appui:

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Etant donné qu’il s’agit d’une activité inscrite dans le cadre général de l’économie numérique, qui est scalable et basée sur une solution immatérielle, nous nous proposons de déposer notre candidature pour obtenir le label Startup Act selon la loi tunisienne en vigueur.

Cela nous permettrait de bénéficier des avantages suivants:

  • Impôt sur les sociétés : Les startups sont exemptées de l'impôt sur les sociétés.
  • Homologation : Les Startups sont exemptées des procédures d'homologation et de contrôle technique à l'importation du CERT (Centre d'Etudes et de Recherche en Télécommunication).
  • Compte spécial en devises étrangères : Toute startup a le droit d'ouvrir un compte spécial en devises étrangères qui peut être alimenté librement par des apports en capital, quasi-capital, chiffre d'affaires et dividendes en devises étrangères. La startup investit, librement et sans autorisation, les avoirs de ce compte pour acquérir des actifs corporels ou incorporels, créer des filiales à l'étranger et prendre des participations dans des sociétés à l'étranger.
  • Carte technologique : Le montant autorisé sur la carte technologique est porté à 100 KTND/an pour les startups.
  • Opérateur économique agréé : Les startups sont considérées comme des opérateurs économiques agréés en vertu du Code des douanes.

D’un autres coté, et vu que nous nous proposons d’exploiter les données générées par les transactions sur la plateforme à des fins commerciales de vente à des opérateurs économiques concernés, nous devrions nous conformer à la réglementation tunisienne en vigueur en matière de protection et de traitement informatisé des données:

[Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel](http://www.inpdp.nat.tn/ressources/loi_2004.pdf)

Les clients rempliront donc un formulaire lors de leur inscription sur la plateforme pour consentir à l’exploitation de ces données.

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Business Law and Startups · notes

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I - Activité

La société « Livrili.tn » a une activité de prestation de service avec un rôle principale de mise en relations des expéditeurs avec des transporteurs professionnels. Par conséquent, elle ne prend pas en charge le transport : les donneurs d'ordre de transport devront s’assurer que les transporteurs qui leur sont proposés par la plateforme respectent toutes les règles en vigueur notamment disposent des licences d’activité et des assurances marchandise.

II- Siège sociale

S’agissant d’une plateforme en ligne, le choix du siège social n’est pas très important car les clients ne seront pas en contact physique avec la société.

“Livrili.tn” sera implanté au gouvernorat de Jendouba. Ce choix est dicté par les avantages fiscaux accordés en zones de développement régional (exonération fiscale et des charges sociales).

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III- Capital :

En se basant sur l’étude financière, les dépenses cumulées de la première et deuxième année à décaisser avant le commencement de l’encaissement des recettes s'élèvent à près de 400.000 TND.

Les associés apporteront une participation totale en capital de 100.000 TND, le reste des fonds sera sous forme de crédit bancaire.

IV- Structure juridique :

Vu le nombre des associés et afin de simplifier les procédures de création, la société sera créée sous forme de SARL.

V- Structure d’appui:

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Etant donné qu’il s’agit d’une activité inscrite dans le cadre général de l’économie numérique, qui est scalable et basée sur une solution immatérielle, nous nous proposons de déposer notre candidature pour obtenir le label Startup Act selon la loi tunisienne en vigueur.

Cela nous permettrait de bénéficier des avantages suivants:

  • Impôt sur les sociétés : Les startups sont exemptées de l'impôt sur les sociétés.
  • Homologation : Les Startups sont exemptées des procédures d'homologation et de contrôle technique à l'importation du CERT (Centre d'Etudes et de Recherche en Télécommunication).
  • Compte spécial en devises étrangères : Toute startup a le droit d'ouvrir un compte spécial en devises étrangères qui peut être alimenté librement par des apports en capital, quasi-capital, chiffre d'affaires et dividendes en devises étrangères. La startup investit, librement et sans autorisation, les avoirs de ce compte pour acquérir des actifs corporels ou incorporels, créer des filiales à l'étranger et prendre des participations dans des sociétés à l'étranger.
  • Carte technologique : Le montant autorisé sur la carte technologique est porté à 100 KTND/an pour les startups.
  • Opérateur économique agréé : Les startups sont considérées comme des opérateurs économiques agréés en vertu du Code des douanes.

D’un autres coté, et vu que nous nous proposons d’exploiter les données générées par les transactions sur la plateforme à des fins commerciales de vente à des opérateurs économiques concernés, nous devrions nous conformer à la réglementation tunisienne en vigueur en matière de protection et de traitement informatisé des données:

[Loi organique n° 2004-63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel](http://www.inpdp.nat.tn/ressources/loi_2004.pdf)

Les clients rempliront donc un formulaire lors de leur inscription sur la plateforme pour consentir à l’exploitation de ces données.

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