Dématérialisation des marchés publics – Guide pratique
Dématérialisation des marchés publics – Guide pratique
Public Procurement and Digitalization · course
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Ce guide pratique s'adresse aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques souhaitant comprendre et mettre en œuvre la dématérialisation des marchés publics. Il présente les obligations réglementaires, le cadre juridique, les outils et bonnes pratiques liés à la passation électronique des marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics consiste à conclure des marchés par voie électronique, soit via la messagerie électronique, soit par l’utilisation d’une plateforme en ligne accessible sur internet.
Elle ne modifie pas le contenu des informations, qui reste indépendant du support ou du mode de transmission. Les règles de l’achat public s’appliquent donc de la même manière aux procédures dématérialisées.
La dématérialisation est un outil au service d’une politique globale. Acheteurs et entreprises doivent adapter leur organisation interne pour intégrer efficacement ces processus et en tirer tous les bénéfices.
Selon le Code des marchés publics (CMP) :
Les directives européennes 2004/18/CE et 2004/17/CE définissent les règles principales de la dématérialisation :
L’article 38 de la directive 2004/18/CE permet de réduire les délais de réception des candidatures et offres lorsque les documents sont mis à disposition par voie électronique.
Un projet de règlement européen vise à faciliter l’identification électronique transfrontalière et l’usage des signatures électroniques dans l’Union européenne.
Le Code des marchés publics et ses textes d’application définissent les dispositions suivantes liées à la dématérialisation :
| Article | Objet |
|---|---|
| Article 11 | Documents constitutifs du marché |
| Article 32 | Signature électronique de l’acte d’engagement dans les procédures formalisées |
| Article 39 | Modalités de transmission des documents et informations |
| Articles 39 et 40 | Principe de liberté d’accès, confidentialité et intégrité |
| Article 41 alinéa 3 | Profil d’acheteur : définition |
| Article 44 - I | Organisation de la publicité : avis sur le profil d’acheteur |
| Article 48 | Information des candidats : publication des documents de consultation (DCE) |
| Article 54 | Présentation des candidatures : signature électronique |
| Article 56 | Présentation des offres : signature électronique |
| Articles 57, 62 et 65 | Validité des offres reçues |
| Articles 62, 66 et 67 | Enchères électroniques |
| Article 78 | Méthode de sélection des offres |
| Article 79 | Communications et échanges par voie électronique |
| Article 80, I, 1° | Appels d’offres ouverts, restreints, procédures négociées : réduction des délais |
| Article 80, I, 3° | Consultation : conditions d’accès aux documents en ligne |
| Article 81 | Système d’acquisition dynamique |
| Article 106 | Information des candidats évincés, signature et notification électronique du marché |
Par ailleurs, l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d’application concernent les entités non soumises au CMP mais souhaitant dématérialiser leurs procédures. L’arrêté du 14 décembre 2009 définit les conditions de dématérialisation (documents, candidatures, offres) et de sécurisation (accusé de réception, copie de sauvegarde). L’arrêté du 15 juin 2012 précise les conditions d’utilisation de la signature électronique dans les marchés publics (certificats, formats, vérifications).
Les articles 1316 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, encadrent la signature électronique en droit français, transposant la directive européenne 1999/93/CE.
Le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 et le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 définissent les conditions d’évaluation et de certification des produits et systèmes de signature électronique.
L’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 fixe le cadre juridique des échanges électroniques entre usagers et autorités administratives, avec pour objectifs la simplification des démarches et la sécurité via le Référentiel Général de Sécurité (RGS) et l’interopérabilité via le Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI).
Le profil d’acheteur, en tant que système d’information, doit respecter les règles du RGS, notamment le niveau de sécurité choisi par l’acheteur (niveaux *, **, ***). La signature électronique des actes administratifs, y compris les marchés publics, est autorisée et régie par l’article 8 de l’ordonnance précitée, inspiré de l’article 1316-4 du Code civil.
L’arrêté du 15 juin 2012 détaille les conditions d’utilisation de la signature électronique pour les opérateurs économiques et acheteurs publics.
La dématérialisation implique parfois le traitement de données personnelles. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 s’applique alors.
La CNIL, par un avis du 13 janvier 2005, a dispensé de déclaration certains traitements liés à la dématérialisation des marchés publics.
Le profil d’acheteur désigne un ensemble de moyens informatiques comprenant un portail et une application logicielle de gestion des procédures dématérialisées. C’est une salle des marchés ou une place de marché virtuelle.
En pratique, il s’agit d’un site internet appelé « plateforme » qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures et les met à disposition des acheteurs et opérateurs économiques. Un site ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre ces fonctionnalités.
Le profil d’acheteur est un système d’information soumis aux référentiels RGS (sécurité) et RGI (interopérabilité). Il doit être accessible à tous, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et la participation des personnes handicapées, notamment via le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA).
À minima, le profil d’acheteur doit permettre de :
Des fonctionnalités complémentaires peuvent être ajoutées, telles que :
Le profil d’acheteur peut aussi afficher des informations diverses : avis de pré-information, avis périodiques, achats programmés, contrats passés, procédures annulées, contacts, numéros de téléphone, adresses postales et électroniques.
Il est recommandé d’y faire figurer clairement les conditions d’utilisation, les éléments de sécurisation (horodatage, accusé de réception, authentification, chiffrement, signature), le niveau de sécurité RGS choisi, ainsi que les informations sur les certificats et formats de signature électronique (CAdES, PAdES, XAdES).
Une collectivité met en place un profil d’acheteur accessible en ligne. Elle publie sur cette plateforme un avis d’appel public à la concurrence (AAPC) pour un marché de fournitures de matériel informatique supérieur à 90 000 € HT. Les entreprises intéressées téléchargent le dossier de consultation des entreprises (DCE) depuis la plateforme, préparent leur candidature et leur offre, signent électroniquement les documents requis, puis transmettent leurs plis via la plateforme. La collectivité reçoit les plis électroniques, vérifie la validité des signatures et procède à l’ouverture et à l’examen des offres dans un environnement sécurisé.