Exercice 1:
Le syndic de la résidence dont vous habitez décide d'installer une caméra de surveillance dans les espaces communes, au parking et à la porte d'entrée de la résidence, et ce pour des mesures de sécurité.
Il vous demande de lui preciser s'il y a une procédure particulière à accomplir pour être en conformité avec la loi 2004-63 et devant quelle instance ?