Legal Compliance for Surveillance Camera Installation

1/1
100%

Exercice 1:

Le syndic de la résidence dont vous  habitez  décide d'installer une caméra de surveillance dans les espaces communes, au parking et à la porte d'entrée de la résidence, et ce pour des mesures de sécurité.

Il vous demande de lui preciser s'il y a une procédure particulière à accomplir pour être en conformité avec la loi 2004-63 et devant quelle instance ?

Page 1 sur 1Lecteur de document UniversityLib

Legal Compliance for Surveillance Camera Installation

Civil Law · notes

Exercice 1:

Le syndic de la résidence dont vous  habitez  décide d'installer une caméra de surveillance dans les espaces communes, au parking et à la porte d'entrée de la résidence, et ce pour des mesures de sécurité.

Il vous demande de lui preciser s'il y a une procédure particulière à accomplir pour être en conformité avec la loi 2004-63 et devant quelle instance ?