Rim chérif
Introduction
Le cadre général
Le cadre spécifique
Les sources
Le plan du cours
Le cadre général
Le cadre général de ce cour est le droit de l’informatique
qui désigne l'ensemble des règles de droit applicables aux
activités mettant en œuvre un moyen informatique
(logiciel, progiciel, application, matériel informatique,
système d'information ou tout autre outil informatique).
L’informatique est l’ensemble des techniques de collecte,
du tri, de la mise en mémoire, du stockage et de
l’utilisation des informations traitées automatiquement
par des logiciels mis en œuvre par des unités centrales
plus communément appelées ordinateurs.
Le cadre général
Le droit de l’informatique et de plus en plus lié aux
nouvelles technologies de l'information et de la
communication (NTIC), à l’audio-visuel, au
multimédia voire même plus récemment le droit du
numérique ou du digital.
le droit des nouvelles technologies est une matière
transversale avec de nombreux domaines connexes
tels que La protection des données personnelles.
Le cadre général
Les innovations technologiques du XXème siècle ont fait
irruption à des règles qui garantissaient aux citoyens une
sphère de liberté individuelle qui ont pour objectif de le
protéger contre les possibles empiètements.
Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière
extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse aussi
bien les particuliers, d’où son rapport étroit avec les
différentes branches du droit privé, ainsi que la sphère
publique d’où son rapport avec le droit public.
Les droits individuels à l’épreuve du droit de l’informatique a
donné naissance à un arsenal de règles visant la protection de
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vie privé des citoyens y compris ses données personnels .
Le cadre spécifique
Les droits de la vie privée
Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité
de son existence, afin de ne pas être livré à la curiosité
publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce
domaine contre le gré de l'intéressé.
Jean Rivero définit la vie privée comme étant la «zone
d'intimité» qui est propre à une personne et qu'elle
est maître d'interdire à autrui.
Le contenu de la vie privée est variable selon les
circonstances, les personnes impliquées et les valeurs
d'une société ou d'une communauté.
Le cadre spécifique
La protection de la vie privée est, depuis quelques
décennies, en émergence et une préoccupation dans la
plupart des pays du monde.
facilité de
recueillir, d'emmagasiner
Le développement des technologies informatiques,
la
et de
communiquer des renseignements personnels ont
amplifié cette préoccupation. Bien que la vie privée,
comme composante de la liberté individuelle, jouisse
son
d'une protection au niveau supranational,
degré
varie selon les traditions, les époques et les
valeurs mises en cause
Le cadre spécifique
le cas échéant,
Il y a deux approches en matière de vie privée : celle de
droit public et celle de droit privé. La protection de la vie
privée, selon l'approche de droit privé, vise à assurer à toute
personne le respect de sa vie privée, de son intimité et à
la divulgation illégale de
sanctionner,
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renseignements la concernant. L'approche de droit public
est celle qui est reflétée dans les constitutions nationales et
qui vise à reconnaître aux individus une «zone» ou
«sphère» de vie privée, à l'intérieur de laquelle les agents
de
de
justifications suffisantes, généralement établies par un
texte législatif et soumises à une autorisation judiciaire.
s'immiscer,
à moins
peuvent
l'État
ne
Le cadre spécifique
Selon l’ article 12 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme: « Nul ne sera l'objet d'immixtions
arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa
correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa
réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi
contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
L’article 17 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques: « 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions
arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son
domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son
honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de
telles immixtions ou de telles atteintes ».
Le cadre spécifique
L’article 24 de la constitution dispose « L'État protège la
vie privée et l'inviolabilité du domicile et la confidentialité
des correspondances, des communications et des données
personnelles».
Le cadre légal international
La Convention sur la Cybercriminalité du Conseil de
l'Europe (CETS No.185) du 23/11/2001 .
La Convention pour la protection des données à
caractère personnel (STE N°108) du 28 janvier 1981.
Le cadre législatif et réglementaire du droit à la
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protection des données à caractère personnel
Le cadre législatif En droit tunisien
la loi 2000 – 83 du 9 août 2000 sur les échanges et le
commerce électroniques a pour la première fois consacré
cette protection, mais dans un domaine bien particulier
celui de la certification électronique.
en tant
L’ ancien article 9 de la constitution aujourd’hui abrogé l’a
reconnu
«
l’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et
la protection des données personnelles sont garantis, sauf
dans les cas exceptionnels prévus par la loi ».
constitutionnelle
liberté
que
La loi organique n° 2004 – 63 du 27 juillet 2004 portant
protection des données à caractère personnel.
Le cadre législatif et réglementaire du droit à la
protection des données à caractère personnel
L’ article 24 de la Constitution du 27 Janvier 2014 a
confirmé cette liberté constitutionnelle. Cet article
prévoit que « L’État protège la vie privée, l’inviolabilité
du domicile et le secret des correspondances, des
communications et des données personnelles ».
Un projet de loi organique n° 25/2018 relatif à la
caractère personnel
protection des données
modifiant la loi de 2004 a été préparé et soumis au
conseil des ministres. Cette loi n’a pas encore vu le
jour.
à
Le cadre législatif et réglementaire du droit à la
protection des données à caractère personnel
Le cadre réglementaire
Le décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007 fixant les
conditions et les modalités de fonctionnement de l'instance
nationale de protection des données à caractère personnel.
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Le décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007 fixant les
conditions et les procédures de déclaration et
d'autorisation pour le traitement des données à caractère
personnel .
Le décret n° 2008-1753 du 5 mai 2008 portant désignation
du président et des membres de l’instance de protection
des données à caractère personnel.
Objectifs du cours
Sensibiliser l’étudiant aux différentes problématiques juridiques
liées aux atteintes que peut représenter les traitements
informatiques à la vie privée et aux droits et libertés publics.
Initier l’étudiant aux principes, notions et mécanismes
juridiques de protection des données personnelles ainsi que
celles relatives à la liberté d’expression notamment lorsque cette
dernière s’exerce sur internet.
Rendre l’étudiant conscient des obligations légales liées au
traitement des donnée personnelles et des droits des personnes
objet de ces traitements.
Présenter à l’étudiant les recours juridictionnels possibles que le
citoyen ou le responsable du traitement peut engager vis-à-vis
des traitements informatisés des données personnelles du
premier afin de préserver ses droits et libertés contre toute
atteinte due à un traitement informatique.
Plan de cours
Chapitre Premier : Définition des notions clés
➢ La notion de donnée personnelle
➢ La notion de traitement
Chapitre deuxième : Le régime juridique applicable au
traitement des données personnelles
➢ Le régime de déclaration et de consentement préalable
➢ Les formalités exigées
Chapitre troisième : Le dispositif protecteur de l’individu à
l’égard du traitement
➢ La protection par les attribues des sujets de traitement
➢ La protection par la répression