Matière : Éthique et protection des données à caractère personnel

Niveau : 1ere année mastère BADS

Enseignant : Me Rim CHERIF (Juriste)

Date : 22/04/2021 à 21h30

DEVOIR

EXERCICE N°1 (5 points)

1-Une donnée à caractère personnelle est :

• une donnée relative à une personne physique ou morale ;
• une donnée relative à une personne physique uniquement ;
• une donnée relative à une personne morale uniquement ;
• une donnée relative à une personne morale.

2- La protection des données à caractère personnel est consacrée dans le droit tunisien

• par la constitution ;
• par la loi 2004-63 ;
• par le code pénal
• par la jurisprudence.

2- Une donnée personnelle est :

• une information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée ;
• une information relative à une personne physique identifiée uniquement ;
• une information relative à une personne physique ou morale identifiée ou qui peut être identifiée ;
• une information relative à une personne physique ou morale identifiée uniquement.

3-L’instance nationale de protection des données à caractère personnel est :

• un service du ministère de l’intérieur ;
• une instance administrative indépendante ;
• une instance judiciaire,
• une instance appartenant à la société civile.

4-Les personnes en charge de la gestion des données personnelles doivent :

• faire une déclaration à la l’instance nationale de protection des données personnelles préalablement à la mise en œuvre du traitement ;
• informer l’instance nationale de protection des données personnelles du traitement informatisé de données personnelles ;
• demander une autorisation à l’instance nationale de protection des données personnelles préalablement à la mise en œuvre du traitement ;
• faire une déclaration à ou demander une autorisation à l’instance nationale de protection des données personnelles préalablement à la mise en œuvre du traitement.

5- Le traitement des données à caractère personnel concerne que

• Le traitement automatisé ;
• Le traitement automatisé et traitement non automatisé ;
• Le traitement mis en œuvre par seulement les personnes physiques ;
• Le traitement mis en œuvre par des personnes physiques ou par des personnes morales.

EXERCICE N°2(5 points)

Déterminée la procédure préalable nécessaire, exigée par la loi, pour procéder aux traitements suivants :

• Installer une vidéosurveillance.
• Collecter des informations relatives à la santé.
• Transmettre des données à caractère personnel à l’étranger.
• Collecter des informations relatives à la religion des citoyens dans un gouvernorat.
• Collecter des informations relatives à l’appartenance politique dans un quartier.

EXERCICE N°3 (10 points)

M. Mohamed Ali est un informaticien qui compte créer un sondage concernant les intentions de vote des tunisiens, selon leurs catégories d’âge.

L’application mis sur l’internet, exige que tout participant insère son nom prénom, sa date de naissance, son adresse et son appartenance ou non à un parti politique.

M. Mohamed Ali souhaite savoir les informations suivantes :

• Quelle est la catégorie de chaque donnée personnelle demandée par le sondage ?

• Qu’elle est la procédure que doit accomplir pour être en conformité avec la loi ? Et est ce qu’elle est libératoire de toute responsabilité ?

• Que doit-il demander de la part des participants au sondage ? Et sous quelles conditions ?

Bon Travail