MINIST RE
DU TRAVAIL,
DE LEMPLOI
ET DE LINSERTION
GUIDE DE LECTURE
R f rentiel
national
Qualit
mentionn larticle
L. 6316-3 du Code du travail
V.6 | 5 octobre 2020
Pr ambule
Lobjectif de ce guide est dapporter des pr cisions sur les modalit s daudit as-
soci es au r f rentiel de certification qualit des organismes prestataires dac-
tions concourant au d veloppement des comp tences, vis s larticle L. 6351-1
du Code du travail : ce r f rentiel prend notamment en compte les sp cificit s
des publics accueillis, dont les personnes en situation de handicap (PSH) dans une
logique daccessibilit universelle. Cette ambition inclusive sinscrit dans le cadre
de la loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert de choisir son avenir pro-
fessionnel. Il mentionne pour chaque indicateur du r f rentiel :
" le niveau attendu du prestataire pour valider lindicateur ;
" des l ments de preuve ;
" d ventuelles pr cisions, notamment en fonction des cat gories dactions (for-
mation, bilan de comp tences, validation des acquis de lexp rience, appren-
tissage) ou concernant les nouveaux entrants (prestataires dont lactivit vient
de d marrer).
Certains indicateurs ne peuvent donner lieu qu des non-conformit s majeures
tandis que dautres peuvent tre pond r s et donner lieu des non-conformit s
mineures ou majeures. Les indicateurs faisant lobjet de cette gradation mineure
ou majeure sont les suivants : 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30. Les
non-conformit s mineures sont relev es en cas de respect partiel de lattendu
aff rent lindicateur tandis que des non-conformit s majeures peuvent tre pro-
nonc es lorsque lattendu nest pas du tout respect . Enfin, les termes en gras
sont d finis dans un glossaire.
En labsence des l ments de preuve cit s titre dexemple, le prestataire doit
tre en mesure de pr senter tout document ou preuve quivalent permettant
lauditeur de valider lindicateur concern . Par d faut, les indicateurs concernent
toutes les cat gories dactions concourant au d veloppement des comp tences.
Lorsque des indicateurs sp cifiques ne concernent que certaines cat gories dac-
tions, celles-ci sont alors pr cis es.
En annexe, sont r capitul s les indicateurs devant tre audit s dans le cadre pr vu
par larticle 10 de larr t du 6 juin 2019 relatif aux modalit s daudit associ es au
r f rentiel national.
Laudit des indicateurs du r f rentiel peut se faire par entretien et/ou revue docu-
mentaire et/ou observations de lauditeur.
Ce document pourra tre compl t ou pr cis . Il revient au prestataire et lor-
ganisme certificateur de sinformer des mises jour et de sy conformer.
Abr viations
OF : Organisme de formation
CFA : Centre de formation dapprentis
VAE : Prestataire dactions permettant de faire valider les acquis de
lexp rience
CBC : Centre de bilans de comp tences
Sommaire
Crit re 1 : Les conditions dinformation du public sur les prestations propos es,
les d lais pour y acc der et les r sultats obtenus .............................................................................................6
1.
2.
3.
Le prestataire diffuse une information accessible au public, d taill e et v rifiable sur les
prestations propos es : pr requis, objectifs, dur e, modalit s et d lais dacc s, tarifs, contacts, m thodes
mobilis es et modalit s d valuation, accessibilit aux personnes handicap es.
Le prestataire diffuse des indicateurs de r sultats adapt s la nature des prestations mises
en Suvre et des publics accueillis.
Lorsque le prestataire met en Suvre des prestations conduisant une certification professionnelle, il in-
forme sur les taux dobtention des certifications pr par es, les possibilit s
de valider un/ou des blocs de comp tences, ainsi que sur les quivalences, passerelles, suites de parcours et
les d bouch s.
Crit re 2 : Lidentification pr cise des objectifs des prestations propos es et ladaptation de ces presta-
tions aux publics b n ficiaires lors de la conception des prestations ............. ...............................................9
4.
5.
6.
7.
8.
Le prestataire analyse le besoin du b n ficiaire en lien avec lentreprise et/ou le financeur concern (s).
Le prestataire d finit les objectifs op rationnels et valuables de la prestation.
Le prestataire tablit les contenus et les modalit s de mise en Suvre de la prestation,
adapt s aux objectifs d finis et aux publics b n ficiaires.
Lorsque le prestataire met en Suvre des prestations conduisant une certification
professionnelle, il sassure de lad quation du ou des contenus de la prestation aux exigences
de la certification vis e.
Le prestataire d termine les proc dures de positionnement et d valuation des acquis
lentr e de la prestation.
Crit re 3 : Ladaptation aux publics b n ficiaires des prestations et des modalit s
daccueil, daccompagnement, de suivi et d valuation mises en Suvre ................................. .......................14
9.
Le prestataire informe les publics b n ficiaires des conditions de d roulement
de la prestation.
10. Le prestataire met en Suvre et adapte la prestation, laccompagnement et le suivi
aux publics b n ficiaires.
11. Le prestataire value latteinte par les publics b n ficiaires des objectifs de la prestation.
12. Le prestataire d crit et met en Suvre les mesures pour favoriser lengagement
des b n ficiaires et pr venir les ruptures de parcours.
13. Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec lentreprise, anticipe avec lapprenant les mis-
sions confi es, court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivit des apprentissages
r alis s en centre de formation et en entreprise.
14. Le prestataire met en Suvre un accompagnement socio-professionnel, ducatif
et relatif lexercice de la citoyennet .
15. Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant quapprentis
et salari s ainsi que des r gles applicables en mati re de sant et de s curit en milieu professionnel.
16. Lorsque le prestataire met en Suvre des formations conduisant une certification professionnelle, il sas-
sure que les conditions de pr sentation des b n ficiaires
la certification respectent les exigences formelles de lautorit de certification.
Crit re 4 : Lad quation des moyens p dagogiques, techniques et dencadrement
aux prestations mises en Suvre .......................................................................................................................22
17. Le prestataire met disposition ou sassure de la mise disposition des moyens
humains et techniques adapt s et dun environnement appropri (conditions, locaux, quipements, pla-
teaux techniques&).
18. Le prestataire mobilise et coordonne les diff rents intervenants internes et/ou
externes (p dagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux&).
19. Le prestataire met disposition du b n ficiaire des ressources p dagogiques et permet celui-ci de se les
approprier.
20. Le prestataire dispose dun personnel d di lappui la mobilit nationale et internationale, dun r f rent
handicap et dun conseil de perfectionnement.
Crit re 5 : La qualification et le d veloppement des connaissances et comp tences
des personnels charg s de mettre en Suvre les prestations ........................................................................26
21. Le prestataire d termine, mobilise et value les comp tences des diff rents
intervenants internes et/ou externes, adapt es aux prestations.
22. Le prestataire entretient et d veloppe les comp tences de ses salari s, adapt es
aux prestations quil d livre.
Crit re 6 : Linscription et linvestissement du prestataire dans son environnement
professionnel.......................................................................................................................................................... 28
23. Le prestataire r alise une veille l gale et r glementaire sur le champ de la formation professionnelle et en
exploite les enseignements.
24. Le prestataire r alise une veille sur les volutions des comp tences, des m tiers
et des emplois dans ses secteurs dintervention et en exploite les enseignements.
25. Le prestataire r alise une veille sur les innovations p dagogiques et technologiques permettant une volu-
tion de ses prestations et en exploite les enseignements.
26. Le prestataire mobilise les expertises, outils et r seaux n cessaires pour accueillir, accompagner/former ou
orienter les publics en situation de handicap.
27. Lorsque le prestataire fait appel la sous-traitance ou au portage salarial, il sassure
du respect de la conformit au pr sent r f rentiel.
28. Lorsque les prestations dispens es au b n ficiaire comprennent des p riodes de
formation en situation de travail, le prestataire mobilise son r seau de partenaires socio- conomiques pour
coconstruire ling nierie de formation et favoriser laccueil en entreprise.
29. Le prestataire d veloppe des actions qui concourent linsertion professionnelle
ou la poursuite d tude par la voie de lapprentissage ou par toute autre voie permettant de d velopper leurs
connaissances et leurs comp tences.
Crit re 7 : Le recueil et la prise en compte des appr ciations et des r clamations
formul es par les parties prenantes aux prestations d livr es.................................................................... 35
30. Le prestataire recueille les appr ciations des parties prenantes : b n ficiaires,
financeurs, quipes p dagogiques et entreprises concern es.
31. Le prestataire met en Suvre des modalit s de traitement des difficult s rencontr es par les parties pre-
nantes, des r clamations exprim es par ces derni res, des al as survenus en cours de prestation.
32. Le prestataire met en Suvre des mesures dam lioration partir de lanalyse des
appr ciations et des r clamations.
Annexe .................................................................................................................................................................... 39
CRIT RE 1
Les conditions dinformation du public sur les
prestations propos es, les d lais pour y acc der et
les r sultats obtenus
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
1 Le prestataire diffuse une information
accessible au public, d taill e et
v rifiable sur les prestations propos es :
pr requis, objectifs, dur e, modalit s et
Advertisement
d lais dacc s, tarifs, contacts, m thodes
mobilis es et modalit s d valuation,
accessibilit aux personnes handicap es.
EL MENTS DE PREUVE
Tous supports et outils dinformation (plaquette, r -
seaux sociaux, sites internet, supports de publicit ,
salons, supports de contractualisation, conditions
g n rales de vente). Pour les PSH, livret daccueil, re-
gistre public daccessibilit , conditions dacc s.
Pour les CBC : tout support rappelant le cadre l gal
et r glementaire du bilan de comp tences, ses objec-
tifs, son financement.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
VAE : les contraintes et exigences de la d marche
sont clairement formalis es et communiqu es, no-
tamment les modalit s d'instruction et de faisabili-
t (cest dire le processus suivre pour effectuer la
demande d' ligibilit ). Concernant les dipl mes de
lEducation nationale, les modalit s de l tude per-
sonnalis e, partie int grante de la recevabilit , est
communiqu e.
CBC : les pr requis nont pas tre mentionn s.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , une non-conformit mi-
neure est caract ris e par une information partielle-
ment accessible ou par labsence ponctuelle et non
r p titive de certains items dans la communication.
6
NIVEAU ATTENDU
Donner une information accessible,
exhaustive (cest- -dire sur lint gralit des
items mentionn s) dat e et actualis e.
GLOSSAIRE
Pr requis : pr alables n cessaires ou indispensables
pour b n ficier d'une prestation d termin e. L'ab-
sence de pr requis doit tre mentionn e.
Objectifs : nonc des aptitudes et comp tences, vi-
s es et valuables, qui seront acquises au cours de la
prestation.
Aptitude : capacit d'appliquer un savoir et d'utiliser
un savoir-faire pour r aliser des t ches et r soudre
des probl mes.
Comp tences : capacit av r e de mettre en Suvre
des savoirs, des savoir-faire et des dispositions per-
sonnelles, sociales ou m thodologiques dans des si-
tuations de travail ou d tudes/formations, pour le
d veloppement professionnel ou personnel.
Dur e : la dur e peut tre exprim e en heure ou en
jour. Elle peut galement tre forfaitis e ou estim e.
D lai dacc s : dur e estim e entre la demande du
b n ficiaire et le d but de la prestation.
Tarifs : Prix de la prestation ou conditions tarifaires.
M thodes mobilis es : modalit s p dagogiques et/ou
moyens et/ou outils utilis s pour mener bien la pres-
tation dispens e.
Modalit s d valuation : moyens mobilis s pour me-
surer l'aide de crit res objectifs les acquis du b n -
ficiaire en cours et/ou la fin de la prestation.
Accessibilit : conditions d'accueil et dacc s des pu-
blics en situation de handicap (locaux, adaptation
des moyens de la prestation).
CRIT RE 1
Les conditions dinformation du public sur les
prestations propos es, les d lais pour y acc der et
les r sultats obtenus
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
2 Le prestataire diffuse des indicateurs de
r sultats adapt s la nature des
prestations mises en Suvre et des publics
accueillis.
NIVEAU ATTENDU
Donner une information chiffr e
sur le niveau de performance et
daccomplissement de la prestation.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
CFA : les indicateurs de r sultats obligatoires sont
ceux cit s larticle L. 6111-8 du Code du travail.
Nouveaux entrants : des indicateurs sont pr -iden-
tifi s au moment de laudit initial et sont audit s au
moment de laudit de surveillance.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , une non-conformit mi-
neure est caract ris e par une information insuffi-
samment d taill e.
GLOSSAIRE
Indicateurs de r sultats : information chiffr e sur le
niveau de performance et daccomplissement de la
prestation.
EL MENTS DE PREUVE
Tous supports et outils dinformation, rapports dac-
tivit s, bilans, r sultats denqu tes, indicateurs de
performance.
Exemples dindicateurs de r sultats : taux de satis-
faction des stagiaires, nombre de stagiaires, taux et
causes des abandons, taux de retour des enqu tes,
taux dinterruption en cours de prestation, taux de
rupture des contrats dalternance (apprentissage et
professionnalisation), taux dinsertion dans lemploi.
Pour les CFA : ratio du nombre dapprentis ayant ob-
tenu la certification sur le nombre dapprentis pr -
sents lexamen.
Pour les CBC : nombre de b n ficiaires en d but et
en fin daccompagnement, taux de r alisation des
entretiens de suivi six mois, nature et nombre den-
qu tes-terrain r alis es par les b n ficiaires pour va-
lider leur projet.
Pour la VAE : nombre de candidats accompagn s,
taux de r ussite globale, taux de r ussite sur les di-
pl mes les plus demand s (validation totale, par-
tielle, jusquau contr le compl mentaire), taux de
satisfaction des clients.
7
CRIT RE 1
Les conditions dinformation du public sur les
prestations propos es, les d lais pour y acc der et
les r sultats obtenus
NIVEAU ATTENDU
Donner au public une information
accessible, exhaustive et actualis e.
INDICATEUR SPECIFIQUE
DAPPRECIATION
(OF, CFA, VAE)
3 Lorsque le prestataire met en Suvre
des prestations conduisant une
certification professionnelle, il informe sur
les taux dobtention des certifications
pr par es, les possibilit s de valider un/ou
des blocs de comp tences, ainsi que sur les
quivalences, passerelles, suites de
parcours et les d bouch s.
EL MENTS DE PREUVE
Tous supports et outils dinformation : plaquette,
r seaux sociaux, sites internet, supports publicit ,
salons, supports de contractualisation, taux dob-
tention dune certification pour les formations cer-
tifiantes, trajectoires d volution des b n ficiaires
lissue de la prestation insertion ou mobilit .
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , une non-conformit mi-
neure est caract ris e par une information partielle-
ment accessible ou par labsence ponctuelle et non
r p titive de certains items ( lexclusion du taux
dobtention de la certification) dans la communica-
tion du prestataire.
OBLIGATION SP CIFIQUE
Nouveaux entrants : la communication sur les taux
dobtention des certifications est audit e lors de
laudit de surveillance.
GLOSSAIRE
Certification professionnelle : les certifications pro-
fessionnelles sont enregistr es au r pertoire natio-
nal des certifications professionnelles ou au r per-
toire sp cifique. Elles permettent une validation des
comp tences et des connaissances acquises n ces-
saires lexercice dactivit s professionnelles.
8
CRIT RE 2
Advertisement
Lidentification pr cise des objectifs des prestations
propos es et ladaptation de ces prestations aux
publics b n ficiaires lors de la conception des
prestations
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
4
Le prestataire analyse le besoin du
b n ficiaire en lien avec lentreprise et/
ou le financeur concern (s).
NIVEAU ATTENDU
D montrer comment le besoin du
b n ficiaire est analys en fonction de la
finalit de la prestation.
EL MENTS DE PREUVE
Tout support synth tisant les besoins identifi s du
b n ficiaire ou dun groupe de b n ficiaires (grilles
danalyse, diagnostics pr alables, dossiers dadmis-
sion, comptes rendus dentretiens, crit res de d -
termination de lopportunit et de la faisabilit de la
prestation).
Pour la VAE : contractualisation de laccompagne-
ment d crivant notamment la m thode, les modali-
t s individuelles et collectives, ainsi que l ch ancier
de la mise en Suvre.
NB : Dans le cas o le prestataire nest pas responsable
de lanalyse du besoin du b n ficiaire, il d montre quil
en tient compte dans la conception et lex cution de sa
prestation.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , le non-respect (m me par-
tiel) de cet indicateur entra ne une non-conformit
majeure.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
Dans le cas o le prestataire accueille un public
en situation de handicap : le prestataire d montre
quil prend en compte les situations de handicap et
les besoins en compensation (p dagogie, mat riel,
moyens techniques, humains&).
CFA ou alternance : le prestataire d montre que
cette analyse est pr vue en amont du processus de
contractualisation alternant/entreprise.
CBC : loutil utilis dans le cadre de la phase pr limi-
naire (par exemple la grille danalyse partag e de la
situation - APS) doit d boucher sur la coconstruc-
tion dun programme personnalis avec le b n fi-
ciaire.
GLOSSAIRE
B n ficiaire : personne qui la prestation est dis-
pens e.
9
CRIT RE 2
Lidentification pr cise des objectifs des prestations
propos es et ladaptation de ces prestations aux
publics b n ficiaires lors de la conception des
prestations
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
5
Le prestataire d finit les objectifs
op rationnels et valuables de la
prestation.
NIVEAU ATTENDU
D montrer que les objectifs sont
op rationnels et valuables.
EL MENTS DE PREUVE
Tous supports et outils danalyse, existence dindica-
teurs de suivi et de r sultats, supports de contrac-
tualisation.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
CFA ou alternance : ces objectifs doivent tre ex-
prim s en comp tences et/ou capacit s profession-
nelles acqu rir et/ou en certifications vis es.
Pour la VAE : fiches de travail formalisant le cadre
de travail avec le b n ficiaire, programme de travail
avec dur es pr vues, entretiens avec accompagna-
teurs.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , le non-respect (m me par-
tiel) de cet indicateur entra ne une non-conformit
majeure.
CBC : il existe des outils et grilles utilis s pour cod -
finir les objectifs en phase pr liminaire et des docu-
ments de synth se. Il peut sagir dobjectifs en lien
avec le d veloppement des comp tences sorien-
ter.
:
laccompagnement est contractualis et
VAE
nonce les engagements respectifs du b n ficiaire et
de laccompagnateur.
10
CRIT RE 2
Lidentification pr cise des objectifs des prestations
propos es et ladaptation de ces prestations aux
publics b n ficiaires lors de la conception des
prestations
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
6
Le prestataire tablit les contenus et
les modalit s de mise en Suvre de la
prestation, adapt s aux objectifs d finis et
aux publics b n ficiaires.
NIVEAU ATTENDU
D montrer que les contenus et modalit s
de mise en Suvre des prestations sont
adapt s aux objectifs d finis en fonction
des b n ficiaires.
EL MENTS DE PREUVE
Parcours, d roul s et s quences, grilles et modalit s
d valuation, modalit s techniques et p dagogiques
daccompagnement : en pr sentiel, distance ou en
mixte (blended learning, synchrone ou asynchrone).
Supports de contractualisation, de r alisation, mo-
dalit s de mise en Suvre, r f rentiels des dipl mes,
guide pratique du d roul de la prestation, avec la
dur e et le calendrier.
Pour la VAE et les formations certifiantes : ateliers
collectifs dexplicitation de lexp rience.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , le non-respect (m me par-
tiel) de cet indicateur entra ne une non-conformit
majeure.
GLOSSAIRE
Blended learning : combinaison de s quences de
formation en ligne (e-learning) et en pr sentiel.
Synchrone ou asynchrone : dans une formation
synchrone, l change avec les autres apprenants ou
avec les tuteurs seffectue en temps r el, par chat,
par web-conf rence ou par visioconf rence. Les for-
mations synchrones permettent galement de par-
tager des applications et dinteragir sur celles-ci au
moment o le tuteur leur donne la main sur le do-
cument partag . Dans une formation asynchrone,
l change avec les autres apprenants ou avec les tu-
teurs seffectue via des modes de communication
ne n cessitant pas de connexion simultan e. Il peut
sagir de forums de discussion ou bien encore de
l change de mails.
11
CRIT RE 2
Lidentification pr cise des objectifs des prestations
propos es et ladaptation de ces prestations aux
publics b n ficiaires lors de la conception des
prestations
INDICATEUR SPECIFIQUE
DAPPRECIATION
(OF, CFA)
7
Lorsque le prestataire met en Suvre
des prestations conduisant une
certification professionnelle, il sassure
de lad quation du ou des contenus de la
prestation aux exigences de la certification
vis e.
NIVEAU ATTENDU
D montrer lad quation du contenu aux
Advertisement
comp tences cibl es et aux preuves
d valuation de la certification.
EL MENTS DE PREUVE
Tableau crois du contenu de la formation et du r -
f rentiel de comp tences.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , le non-respect (m me par-
tiel) de cet indicateur entra ne une non-conformit
majeure.
12
CRIT RE 2
Lidentification pr cise des objectifs des prestations
propos es et ladaptation de ces prestations aux
publics b n ficiaires lors de la conception des
prestations
INDICATEUR SPECIFIQUE
DAPPRECIATION
(OF, CFA)
8
Le prestataire d termine les
proc dures de positionnement et
d valuation des acquis lentr e de la
prestation.
NIVEAU ATTENDU
D montrer la mise en Suvre des
proc dures de positionnement et
d valuation des acquis lentr e de
la prestation adapt e aux publics et
modalit s de formations.
EL MENTS DE PREUVE
Diagnostic pr alable, entretien, valuation des ac-
quis lentr e (quizz, QCM, exercices, mise en situa-
tion, test), outils de mesure des carts en termes de
comp tences acqu rir ou faire valider, proc -
dures de positionnement et/ou conditions dacc s.
NB : Sil ny a pas de pr requis, cette information est
communiqu e.
Dans le cas o le prestataire nest pas responsable
de la d termination des conditions dacc s et des
proc dures de positionnement, il d montre quil les
applique.
Le positionnement peut se limiter la prise en
compte des dipl mes, certificats ou titres exig s, ex-
p rience si le prestataire justifie de leur adaptation.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , une non-conformit mi-
neure est caract ris e par un dispositif existant mais
incomplet.
GLOSSAIRE
Proc dures de positionnement : proc d permet-
tant didentifier ce qui est acquis en termes de com-
p tences et connaissances et ce qui doit faire lobjet
dun apprentissage.
13
CRIT RE 3
Ladaptation aux publics b n ficiaires des prestations
et des modalit s daccueil, daccompagnement, de suivi
et d valuation mises en Suvre
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
9
Le prestataire informe les publics
b n ficiaires des conditions de
d roulement de la prestation.
NIVEAU ATTENDU
Les modalit s daccueil et les conditions
de d roulement de la prestation sont
formalis es et diffus es.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
CBC : lobligation dinformation sur les engagements
d ontologiques (respect du consentement, confiden-
tialit , neutralit ) est mise en Suvre.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , une non-conformit mi-
neure est caract ris e par une information incom-
pl te.
EL MENTS DE PREUVE
R glement int rieur, livret daccueil, convocation,
conditions g n rales dutilisation (CGU), noms des
r f rents p dagogiques et administratifs, organi-
gramme, aspects p riph riques la formation (h ber-
gement, restauration, transport, r mun ration&),
modalit s dacc s des personnes en situation de han-
dicap.
NB : Les documents peuvent tre adress s aux b n fi-
ciaires par mail ou par courrier. Ils peuvent aussi tre dis-
ponibles sur le site internet ou affich s dans les locaux et
les b n ficiaires doivent en tre inform s.
Pour le public mineur, linformation doit tre transmises
galement aux responsables l gaux.
Si les prestations se d roulent en entreprise, le r glement
int rieur de lentreprise est applicable concernant les me-
sures de sant et de s curit .
14
CRIT RE 3
Ladaptation aux publics b n ficiaires des prestations
et des modalit s daccueil, daccompagnement, de suivi
et d valuation mises en Suvre
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
10
Le prestataire met en Suvre et adapte
la prestation, laccompagnement et le
suivi aux publics b n ficiaires.
NIVEAU ATTENDU
La prestation est adapt e aux situations et
profils des b n ficiaires : contenus (outils
et m thodes), accompagnement, suivi
(dur es, emplois du temps, adaptation des
rythmes).
EL MENTS DE PREUVE
Dur es et contenus des prestations, emplois du temps,
groupes de niveaux, entretiens, fonction d di e (r -
f rent p dagogique), livret de suivi p dagogique
(centre/entreprise), s quences daccompagnements
et/ou de m diation. Pour les PSH, liste de structures /
personnes ressources
(r actualis e r guli rement)
susceptibles daider am nager les parcours.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , le non-respect (m me partiel)
de cet indicateur entra ne une non-conformit majeure.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
CFA : le prestataire met en Suvre les dispositions de
la loi relative aux obligations des CFA pour laccompa-
gnement des apprentis (article L. 6231-2).
VAE : le prestataire met en Suvre les phases indi-
viduelles et/ou collectives et adapte la dur e et les
modalit s daccompagnement en fonction du b n -
ficiaire.
CBC : la convention de prestation pr cise la dur e, le
co t, le planning pr visionnel, la description des trois
tapes du bilan de comp tences, la description des
moyens, outils, m thodes, modalit s p dagogiques
et postures utilis s.
15
CRIT RE 3
Ladaptation aux publics b n ficiaires des prestations
et des modalit s daccueil, daccompagnement, de
suivi et d valuation mises en Suvre
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
11 Le prestataire value latteinte par les
publics b n ficiaires des objectifs de
la prestation.
NIVEAU ATTENDU
D montrer quun processus d valuation
existe, est formalis et mis en Suvre. Il
permet dappr cier latteinte des objectifs.
EL MENTS DE PREUVE
Outils d valuation des acquis en cours et en fin de
prestation ( chaud et froid), outils dauto- valua-
tion mis la disposition des b n ficiaires, bilans in-
term diaires, comptes-rendus, taux de r ussite aux
certifications professionnelles et concours, livret de
comp tences, preuve de d livrance de la certifica-
tion.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
Advertisement
VAE : dossier de suivi du candidat permettant dap-
pr cier la progression du b n ficiaire tout au long
de la prestation au regard des objectifs.
Nouveaux entrants : un processus d valuation
existe et est formalis . Sa mise en Suvre sera audi-
t e lors de laudit de surveillance.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , le non-respect (m me par-
tiel) de cet indicateur entra ne une non-conformit
majeure.
16
CRIT RE 3
Ladaptation aux publics b n ficiaires des prestations
et des modalit s daccueil, daccompagnement, de
suivi et d valuation mises en Suvre
INDICATEUR COMMUN
DAPPRECIATION
12 Le prestataire d crit et met en Suvre
les mesures pour favoriser
lengagement des b n ficiaires et pr venir
les ruptures de parcours.
NIVEAU ATTENDU
D montrer que des mesures formalis es
existent et sont mises en Suvre.
EL MENTS DE PREUVE
Proc dure de gestion des abandons et de relance sys-
t matique, listing de relances t l phoniques, carnet
de rendez-vous, outils et m thodes favorisant lim-
plication du b n ficiaire (documents co-construits,
espaces partag s), enqu tes terrain, plateforme p -
dagogique, vari t des modalit s p dagogiques.
Pour les prestataires d livrant des formations en al-
ternance : contacts/visites avec lentreprise, organi-
sation de rencontres avec les formateurs, les tuteurs/
ma tres dapprentissage, le cas ch ant les familles,
modalit s daccompagnement pour d tecter, pr -
venir et emp cher les risques dabandon, de d cro-
chage et/ou proposition de solutions alternatives :
accompagnement sp cifique (social, p dagogique),
service de m diation par les Chambres.
OBLIGATIONS SP CIFIQUES
CFA : le prestataire apporte en lien avec le Service
Public de lEmploi (article L. 6231-2 du Code du tra-
vail), un accompagnement afin notamment :
" de pr venir ou r soudre les difficult s dordre so-
cial et mat riel susceptibles de mettre en p ril le
d roulement du contrat dapprentissage ;
" dorienter les apprentis ayant interrompu leur for-
mation ou nayant pas obtenu leur certification
vers des organismes susceptibles de les accompa-
gner dans la d finition dun projet de poursuite
de formation ;
" daider activement les apprentis dans la re-
cherche dune autre entreprise si besoin.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , une non-conformit mi-
neure est caract ris e par une mise en Suvre par-
tielle des mesures d finies.
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CRIT RE 3
Ladaptation aux publics b n ficiaires des prestations
et des modalit s daccueil, daccompagnement, de suivi
et d valuation mises en Suvre
NIVEAU ATTENDU
D montrer quun processus formalis
darticulation des apprentissages en centre
et en entreprise est mis en Suvre.
INDICATEUR SPECIFIQUE
DAPPRECIATION
(OF, CFA)
13
Pour les formations en alternance,
le prestataire, en lien avec lentreprise,
anticipe avec lapprenant les missions
confi es, court, moyen et long terme, et
assure la coordination
et la progressivit des apprentissages
r alis s en centre de formation et en
entreprise.
EL MENTS DE PREUVE
Tout outil de liaison entre lentreprise, le b n ficiaire
et le prestataire : carnet de suivi, preuves de dia-
logue entre prestataire et tuteurs pour ladaptation,
plannings, comptes rendus dentretien ou de visite
dentreprise, tableau de bord d mat rialis .
OBLIGATION SP CIFIQUE
Nouveaux entrants : un processus darticulation des
apprentissages est formalis pour les deux lieux de
formation : en centre de formation et en entreprise.
La mise en Suvre sera audit e lors de laudit de sur-
veillance.
GLOSSAIRE
Alternance : modalit de formation qui se carac-
t rise par lacquisition organis e et progressive de
comp tences dans le cadre dactivit s formatives
et professionnelles. Celles-ci se d roulent en alter-
nance en centre de formation (ou distance), et en
entreprise (ou dans une structure dinsertion par
lactivit conomique).
Les contrats en alternance sont des contrats de
travail constitu s de p riodes de formation pratique
en entreprise et de p riodes de formation th orique
en tablissement de formation.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , une non-conformit mi-
neure est caract ris e par une mise en Suvre par-
tielle des processus d finis.
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CRIT RE 3
Ladaptation aux publics b n ficiaires des prestations
et des modalit s daccueil, daccompagnement, de suivi
et d valuation mises en Suvre
INDICATEUR SPECIFIQUE
DAPPRECIATION (CFA)
14 Le prestataire met en Suvre un
accompagnement socio-professionnel,
ducatif et relatif lexercice de la
citoyennet .
NIVEAU ATTENDU
D montrer que laccompagnement de
lapprenant est formalis et mis en Suvre
par la mise en place de projets sp cifiques.
EL MENTS DE PREUVE
Mise en place de projets sp cifiques dactivit s spor-
tives, ateliers culturels, ducation aux crans, culture
lexercice de la citoyennet , dispositifs daides fi-
nanci res, listes des intervenants sociaux, dispositif
daccompagnement des apprenants dans le centre
(restauration, foyer, internat).
OBLIGATION SP CIFIQUE :
Nouveaux entrants : laccompagnement est forma-
lis . Sa mise en Suvre sera audit e lors de laudit de
surveillance.
NON-CONFORMIT
Dans l chantillon audit , le non-respect (m me par-
tiel) de cet indicateur entra ne une non-conformit
majeure.
GLOSSAIRE
Laccompagnement socio-professionnel et duca-
tif : favorise lapprentissage et lacc s lemploi des
personnes. Il peut sagir par exemple :
" de la r alisation dun bilan (formation, comp -
tences, exp rience professionnelle) ;
" de lidentification et du suivi des probl matiques
sociales individuelles ;
" de lorientation vers les organismes comp tents
logement, demande dallocations di-
(sant ,
verses, probl mes de garde denfants&) ;
" de laide aux d marches administratives ;
" de l laboration dun projet professionnel et dun
parcours dinsertion professionnelle ;
" dactions de soutien psychologique et mat riel
en dehors du temps de travail ;
" dactions relatives la mobilit professionnelle
(obtention du permis de conduire&) ;
" dinterventions favorisant le d veloppement...