1-Une donn e caract re personnelle est :

• une donn e relative une personne physique ou morale ;
• une donn e relative une personne physique uniquement ;
• une donn e relative une personne morale uniquement ;
• une donn e relative une personne morale.

2- La protection des donn es caract re personnel est consacr e dans le droit tunisien

• par la constitution ;
• par la loi 2004-63 ;
• par le code p nal
• par la jurisprudence.

2- Une donn e personnelle est :

• une information relative une personne physique identifi e ou qui peut tre identifi e ;
• une information relative une personne physique identifi e uniquement ;
• une information relative une personne physique ou morale identifi e ou qui peut tre identifi e ;
• une information relative une personne physique ou morale identifi e uniquement.

3-Linstance nationale de protection des donn es caract re personnel est :

• un service du minist re de lint rieur ;
• une instance administrative ind pendante ;
• une instance judiciaire,
• une instance appartenant la soci t civile.

4-Les personnes en charge de la gestion des donn es personnelles doivent :

• faire une d claration la linstance nationale de protection des donn es personnelles pr alablement la mise en Suvre du traitement ;
• informer linstance nationale de protection des donn es personnelles du traitement informatis de donn es personnelles ;
• demander une autorisation linstance nationale de protection des donn es personnelles pr alablement la mise en Suvre du traitement ;
• faire une d claration ou demander une autorisation linstance nationale de protection des donn es personnelles pr alablement la mise en Suvre du traitement.

5- Le traitement des donn es caract re personnel concerne que

• Le traitement automatis ;
• Le traitement automatis et traitement non automatis ;
• Le traitement mis en Suvre par seulement les personnes physiques ;
• Le traitement mis en Suvre par des personnes physiques ou par des personnes morales.

EXERCICE N 2(5 points)

D termin e la proc dure pr alable n cessaire, exig e par la loi, pour proc der aux traitements suivants :

• Installer une vid osurveillance.
• Collecter des informations relatives la sant .
• Transmettre des donn es caract re personnel l tranger.
• Collecter des informations relatives la religion des citoyens dans un gouvernorat.
• Collecter des informations relatives lappartenance politique dans un quartier.

EXERCICE N 3 (10 points)

M. Mohamed Ali est un informaticien qui compte cr er un sondage concernant les intentions de vote des tunisiens, selon leurs cat gories d ge.

Lapplication mis sur linternet, exige que tout participant ins re son nom pr nom, sa date de naissance, son adresse et son appartenance ou non un parti politique.

M. Mohamed Ali souhaite savoir les informations suivantes :

• Quelle est la cat gorie de chaque donn e personnelle demand e par le sondage ?

• Quelle est la proc dure que doit accomplir pour tre en conformit avec la loi ? Et est ce quelle est lib ratoire de toute responsabilit ?

• Que doit-il demander de la part des participants au sondage ? Et sous quelles conditions ?

Bon Travail