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| Ann e universitaire : 2019-2020 Module : Droit Du Travail Propos par : Mme Ben Kerrit Dhekra | ! (data:image/gif;base64...) |
| Semestre : 1 | Date : Mercredi 02 octobre 2019 |
| Nombre de pages : 3 | Classe(s) 5GC2 et 5GC3 |
\*R pondre aux questions pos es et choisir la ou les bonnes r ponses :
1)- Le droit du travail tunisien est un ensemble de&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..........................................................qui r gissent&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..&&&&&&&&&..
entre&&&&&&&&&&&&&&&et&&&&&&&&&&&&&&&...&dans le secteur&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.. lexclusion de la&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&et des &&&&&&&&&&&&&&&...dans leurs relations individuelles et collectives.
2) Comme toute branche de droit, le droit du travail tunisien dispose de plusieurs sources dont certaines dentre elles sont dordre national et dautres sont dordre international.
- citez deux sources dordre interne :
\&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&\&&&&&&&&&&&..&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
- citez deux sources dordre international :
\&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&\&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&
3) La relation du travail :
a- peut tre prouv par tous moyens
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b- ne peut tre prouv que par crit (par contrat)
4) quelles sont les conditions de validit fondamentales dun contrat de travail :
\*&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..
\*&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..
\*&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
\*&&&&&&&&&&&&&&&&&&&.
5) quel est l ge minimum dadmission lemploi en droit du travail tunisien ? L ge minimum dadmission au travail en droit du travail tunisien est fix :
a) 18 ans r volus mais peut tre r duit 16ans r volus sous certaines conditions.
b) 16 ans r volus mais peut tre r duit 13 ans r volus pour les travaux agricoles l gers
6) Le contrat de travail subsiste-t-il entre le travailleur et lemployeur en cas de modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en soci t ?
a- oui, g n ralement, le contrat de travail subsiste.
b- non, le contrat cesse de produire ses effets vis- -vis du nouvel employeur.
7) Le d c s du travailleur entraine-t- il de plein droit la rupture du contrat ?
a- oui, la mort du travailleur constitue une cause l gale de rupture de contrat de travail car lobligation de ce dernier est une obligation personnelle.
b- non, la mort du travailleur nentraine pas la rupture du contrat car ce dernier peut se faire substituer par lun de ses proches ascendants ou descendants en cas de son d c s.
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8) quel est le sort dun contrat invalide (affect par une l sion) :
\*&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&
9) Quelle est la dur e de la p riode dessai pour un cadre ?
a- 12 mois
b- 9mois
c- 18 mois
10)Si lessai nest pas concluant le personnel pourra-t-il tre soumis un deuxi me essai ?
a- non, ce nest pas possible de renouveler la p riode dessai.
b- oui, si lessai nest pas concluant le candidat pourra tre soumis un deuxi me et dernier essai pour une m me p riode
11) lemployeur peut il tirer de sa qualit le pouvoir de transf rer le salari au gr de sa volont :
a- oui, sous certaines conditions
b- non, lemployeur ne dispose pas dun tel pouvoir
12) Larticle 6 du code de travail place le salari dans une situation de soumission aux pouvoirs de lemployeur. Ce dernier dispose, cet effet, dun triple pouvoir :
\* un pouvoir de &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&
\* un pouvoir de &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&
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\* un pouvoir de&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&........
13) Quelles sont les sanctions qui peuvent tre prises par lemployeur tout seul apr s avoir mis le salari en mesure de se d fendre :
a- les sanctions du 1ier degr
b- les sanctions du 2nd degr
14) Le travailleur/ le salari a :
a) une obligation de r sultat
b) une obligation de moyen
15) Le travailleur pourra pr senter une demande crite son employeur en vue de r viser sa d cision sil dispose de nouvelles donn es susceptibles de linnocenter, et ce :
a- dans un d lai de 3 jours compter de la date de la notification de la d cision
b- dans un d lai de 7 jours compter de la date de la notification de la d cision
c- dans un d lai de 15 jours compter de la date de la notification de la d cision
16) Le contrat de travail peut tre crit ou verbal, express ou tacite. Aucune forme particuli re nest, en principe, exig e pour la perfection du contrat de travail sauf :
a- les contrats dapprentissages, les contrats dur es ind termin es et les contrats des VRP qui doivent obligatoirement tre constat s par crit
b- - les contrats dapprentissages, les contrats dur es d termin es et les contrats des VRP qui doivent obligatoirement tre constat s par crit
17)Tout travailleur frapp dune peine disciplinaire autre que la r vocation pourra introduire une demande aupr s de lemployeur, tendant ce quaucune trace de la sanction prononc e ne subsiste son dossier, et ce :
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a- apr s une p riode de deux an sil sagit dune sanction du 1er degr et apr s cinq ans pour une sanction du 2e degr
b- apr s une p riode dun an sil sagit dune sanction du 1er degr et apr s deux ans pour une sanction du 2e degr
c- apr s une p riode dun an sil sagit dune sanction du 1er degr et apr s cinq ans pour une sanction du 2e degr
18) Le contrat dur e ind termin e (CDI) prend fin par :
a- lexpiration de la dur e convenue
b- par lexpiration du d lai de pr avis
19) Citez un exemple dune force majeure susceptible de devenir une cause l gale de rupture du contrat de travail notamment si elle s tend dans le temps pour une p riode importante.
Exepmle :&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&..&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&
20) linsertion par lemployeur au sein du contrat de travail dune clause de non concurrence interdisant au salari , lexpiration de son contrat, de travailler pour le compte dune entreprise exer ant une activit similaire celle de son employeur ainsi que de s tablir pour son propre compte pour exercer la meme activit pour une periode bien d termin e et dans un rayon g ographique bien d limit :
a- est une clause valide
b- est une clause nulle et de nul effet.
Bonne Chance !