c- la majoration est de 75% pour toute heure supplémentaire travaillée

Les conflits individuels du travail

4) Les conflits individuels du travail désignent :

a- les différents qui peuvent s'élever entre l'employeur et un salarié, à l'occasion de l’exécution, d’un contrat de travail/ d’apprentissage.

b- les litiges affectant l'ensemble, ou à tout le moins une partie, des salariés d'une entreprise.

LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES : Les conseils de prud’hommes

5) Les actions fondées sur des accidents de travail et des maladies professionnelles sont exclusivement la compétence :

a- des conseils de prud’hommes

b- du juge cantonal

6) les différends nés entre les salariés à l'occasion du travail sont soumis :

a- à la compétence des conseils de prud’hommes

b- à la compétence du conseil de discipline

7) En l'absence du Conseil de Prud'hommes compétent, les tribunaux de droit commun statuent en matière prud'homal selon le montant de la demande en cause:

• si le montant de la demande est égal ou inferieur à 7000 dinars : c’est………………… ……………………………………… qui est compétent.

• si le montant de la demande est supérieur à 7000 dinars : c’est………………………….................................................................qui est compétent.

8) Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaitre les conflits surgissant entre un employeur et un travailleur serait :

a- celui dans le ressort duquel est située l'entreprise, en cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise.

b- celui dans le ressort duquel se situe le lieu du domicile du travailleur, en cas d'exécution du travail en dehors de l'entreprise.

c- pourrait, dans tous les cas, être celuidu lieu où le contrat de travail a été conclu.

9) La compositions des conseils de prud’hommes est une composition paritaire :

a- vrai

b- faux

10) Le temps passé par les salariés, aux différentes séances du conseil de prud'hommes :

a- ne leur est pas payé comme temps de travail. Donc, ce temps peut-être récupéré

b- leur est payé comme temps de travail.

11) Le conseiller prud’homal qui, régulièrement convoqué à l’assise, s'abstient d’y assister sans motif valable, peut-être condamné par le Président,

a- non, les conseillers prud’homaux sont libres de participer ou de ne pas participer aux séances, aux enquêtes et aux réunions du Conseil de prud’hommes.

b- oui, le magistrat président peut sanctionner le prud’homme défaillant par une amende équivalente au montant de l'indemnité qu'il aura perçue s'il avait siégé.

12) Si la partie demanderesse ou son mandataire reçoit la convocation directement du greffe du conseil de prud'hommes et ne comparaît pas au jour fixé dans cette convocation :

a- l'affaire serait rayée du rôle et ne pourrait-être réintroduite qu'après 8 jours.

b- il sera passé outre aux débats nonobstant sa défaillance.

13) Aux fins de conciliation :

a- l'affaire ne peut-être ajournée plus de trois fois

b- l’affaire ne peut-être ajournée plus de deux fois

14) Le défendeur est convoqué devant le Conseil de Prud'hommes par lettre recommandée avec accusé de réception jouissant de la franchise postale ou par voie administrative :

a- dans un délai de vingt-un jours

b- dans un délai de sept jours

c- dans un délai de huit jours

15) l’inobservation du délai ci-dessus entraine :

a- la nullité relative de la convocation

b- la nullité absolue de la convocation

16) Dans les actions relatives à la délivrance des pièces que l'employeur est tenu de fournir au travailleur

a- Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort

b- Les conseils de prud'hommes statuent en premier ressort

17) Si une partie en cause souhaite récuser un membre des conseils de Prud’hommes, sa demande de récusation serait introduite et jugée :

a- par le magistrat président du conseil de prud’homme

b- par le président du Tribunal de première instance

Les obligations incombant aux parties au contrat du travail :

18) Etant un contrat à caractère synallagmatique, le contrat de travail met à la charge de l’employeur et du salarié des obligations réciproques :

• Citez deux obligations incombant au salarié vis-à-vis de l’employeur :

-…………………………………………………………………………………..

-…………………………………………………………………………………..

• Citez deux obligations incombant à l’employeur vis-à-vis du salarié :

-…………………………………………………………………………………

-………………………………………………………………………………….

Les causes légales de la rupture des contrats de travail

19) le décès du salarié constitue-t- il une cause légale susceptible de rompre le contrat de travail en cours :

a- oui

b- non

• Justifiez votre réponse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

20) le décès de l’employeur constitue-t-il une cause légale susceptible de rompre les contrats de travail en cours

a- oui

b- non

• Citez le fondement juridique de votre réponse :

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