Droit de l’Informatique

d’ordinateurs même s’il reste vrai que les données sont de

plus en plus volumineuses et complexes et que les

programmes sont de plus en plus élaborés et les ordinateurs

de plus en plus puissants et intelligents.

 Le droit de l'informatique est, dans ce sens, une matière

extrêmement vaste et transversale puisqu'elle intéresse aussi

bien les particuliers, d’où son rapport étroit avec les

différentes branches du droit privé, ainsi que la sphère

publique d’où son rapport avec le droit public.

 Dans une acception beaucoup plus restrictive, mais

fréquente, le droit de l'informatique peut être défini comme

l'ensemble des règles juridiques applicables aux contrats

informatiques, c'est-à-dire aux contrats liant les fournisseurs

informatiques (éditeurs, sociétés de services, prestataires de

maintenance ou d'hébergement et leurs clients, tels que

contrat de licence SaaS ou on-premise, contrat de

maintenance, d'intégration de systèmes, d'hébergement, de

cloud computing ou d'infogérance.

3- Rapports existants entre le droit de

l’informatique et les autres disciplines juridiques

Le droit de l’informatique entretient des rapports plus au

moins étroits avec différentes disciplines juridiques dont on

peut citer par exemple :

 Le droit civil

Le droit commun des contrats, résultant du code des

obligations et des contrats, s'applique aux contrats

informatiques : les négociations portent souvent par exemple

sur les questions juridiques relatives aux clauses limitatives de

responsabilité qui concernent l'indemnisation du préjudice

(versement de dommages-intérêts) en cas d'inexécution par

une partie de ses obligations contractuelles. De nombreux

autres aspects du droit civil recoupent le droit de

l'informatique : signature électronique, archivage électronique,

droit de la preuve, cryptologie, commerce électronique…

 Le droit commercial

De nombreuses règles du droit commercial, incluant le droit de la

concurrence, le droit de la distribution, sont applicables en matière de contrats

informatiques.

Deux exemples peuvent attester, à cet égard, des rapports existants entre le

droit commercial et le droit de l’informatique sont la concurrence déloyale et

le parasitisme, qui donnent naissance à des litiges fréquents et importants en

matière informatique.

 Le droit pénal

Le droit pénal comporte de nombreuses dispositions qui sanctionnent des

infractions en lien avec l'informatique telle que la contrefaçon ou encore les

intrusions frauduleuses dans un système de traitement automatisé de données

Il existe également, en droit comparé et notamment en droit français, des

textes de droit pénal applicables à la cybercriminalité, à la cyber sécurité ou

aux cyberattaques A titre d'exemple la loi dite LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a

créé une infraction d'usurpation d'identité numérique (article 226-4-1 du Code

pénal).

 Le droit de la propriété intellectuelle

La question de la protection ou non des droits patrimoniaux sur

les créations numériques, au titre de la propriété intellectuelle,

est un sujet récurrent en droit de l'informatique. Les questions

relatives à la protection des algorithmes, des langages de

programmation, droits d’auteur sur les logiciels sont au cœur de

propriété littéraire et artistique et du droit de l’informatique.

Le droit de la propriété industrielle entretient lui aussi des

rapports plus au moins étroits avec le droit de l’informatique

droit des marques et noms de domaines, brevets sur les

« puces », etc.)

 Le droit de l'internet

Le droit a vocation à encadrer l'activité des différents acteurs de l'internet

allant des simples internautes, mais aussi hébergeurs, fournisseurs d'accès,

éditeurs de contenu...

Par ailleurs, l'ensemble des règles de droit ont vocation à s'appliquer, parfois

avec des spécificités, aux activités des internautes : diffamation et injure, e-

réputation, droit de la consommation, vente à distance, etc.

Le droit de l'internet est également lié au droit des télécommunications ou

droit des communications électroniques.

 Les libertés publiques et les droits extrapatrimoniaux des

individus

Il s’agit ici essentiellement d’envisager les rapports qu’entretient le droit de

l’informatique avec le droit au respect de la vie privée à travers la

réglementation sur les traitements de données à caractère personnel prévue

par la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 qui comporte de

nombreuses dispositions instaurant des droits pour les personnes physiques

par exemple : le droit d'accès ou le droit à l'oubli).

 Le droit du travail

Le système d'information des entreprises joue désormais un

rôle central dans leurs activités de production et les salariés

sont de plus en plus concernés par ce sujet. Il est donc

nécessaire d'encadrer l'usage fait par le salarié des moyens

informatiques, mais aussi - inversement - de protéger les salariés

contre les abus de la « cybersurveillance » dont ils peuvent faire

l'objet de la part de l'employeur.

 Le droit de la santé

Les imbrications entre l'informatique et le droit de la santé se

multiplient : réglementation des données médicales, des logiciels

médicaux, des dispositifs médicaux, etc. Le droit de l'e-santé

(utilisation des outils informatiques et numériques au profit de

la médecine et de la santé en général) peut être considéré

comme une branche du droit de l'informatique.

4- Evolution récente du droit de

l‘informatique

 Les technologies numériques étant en permanente évolution,

le droit de l'informatique connait une mutation et un

développement perpétuels. Le droit informatique englobe

déjà des domaines comme les blockchains, l'intelligence

artificielle et l'apprentissage automatique (machine learning),

le big data ou l'internet des objets (IoT), même si le

législateur n'a pas encore légiféré sur tous les aspects

juridiques de ces sujets.

 Dans ce sens large, le droit de l'informatique se confond avec

une autre notion, à savoir celle des nouvelles technologies de

l'information et de la communication.

 La pratique utilise également les expressions voisines « droit

des nouvelles technologies » ou « droit des technologies de

l'information et de la communication » (TIC) ou encore «

droit du numérique » ou « droit de l'immatériel ».

5- Sources du droit de

l’informatique

 Sans prétendre à l’exhaustivité, les principales sources du

droit de l’informatique peuvent être classées compte tenu

d’un critère géographique en deux catégories:

◦ Les sources nationales

◦ Les sources internationales

Les sources nationales

 Loi n° 99- 89 du 02 août 1999, modifiant et complétant

certaines dispositions du code pénal, notamment dans ses

articles 199 bis et 199 ter

 Loi n° 2000-57 du 13 juin 2000, modifiant et complétant

certains articles du code des obligations et des contrats

 Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au

commerce électronique

 Loi no 2004-5 du 03 février 2004, relative a la sécurité

informatique

 Loi n° 2001 – 1 du 15 janvier 2001 portant approbation du

nouveau code des télécommunications

 Loi n° 94 – 36 du 24 février 1994 relative à la propriété

littéraire et artistique…

Les sources internationales

 Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des

œuvres littéraires et artistiques

 Convention de Genève du 6 septembre 1952 sur le droit d’auteur

 Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des

artistes – interprètes et exécutants, des producteurs de

phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

 Les deux Traités de l’OMPI du 20 décembre 1996 sur le droit

d’auteur et sur les interprétations et exécutions et les

phonogrammes

 Les accords du GATT de Marrakech du 15 avril 1994 : accord sue

les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le

commerce ( ADPIC ou TRIPS )…

 La Convention sur la Cybercriminalité du Conseil de l'Europe

(CETS No.185) du 23/11/2001

 Convention pour la protection des données à caractère personnel

(STE N°108) du 28 janvier 1981

6- Références bibliographiques

 Michel Vivant (Sous le responsabilité de ), Lamy droit de

l’informatique et des réseaux, Editions Lamy 2002

 Alain Hollande – Xavier Linant de Bellefonds, Pratique du

droit de l’informatique: logiciels, Systèmes, Internet, Edition

Delmas 2002

 André Lucas - Jean Devèze – Jean Fraissinet, Droit de

l’informatique et de l’internet, PUF Droit,

 Thibault Verbiest - Etienne Wéry, Le droit de l’internet et de

la société de l’information – Droits européen, belge et

français Edition Larcier 2001

7- Liens utiles

 https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-

/conventions/treaty/185

 https://www.coe.int/fr/web/data-protection/convention108-and-

protocol

 www.diplomacy.edu

 http://www.legalis.net/

 http://www.expertises.info/

 http://www.cnil.fr/

 http://www.juriscom.net/

 http://www.lex-electronica.org/

 http://www.droit-technologie.org/

 http://www.foruminternet.org/

 http://www.celog.fr/cpi/termino_01.htm ( Lexique des termes )