Rim chérif
Chapitre Premier : Définition des notions clés
Section première : La notion de donnée personnelle
Selon l’Article 4 de la loi 2004, « on entend par données à
caractère personnelle toutes les informations quelque soit leur
forme et qui permettent directement ou
origine ou leur
indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent
identifiable ».
Selon l’article 5 de la loi 2004 «Est réputée identifiable, la
personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou
indirectement, à travers plusieurs données ou symboles qui
concernent notamment son identité,ses caractéristiques
physiques, physiologiques, génétiques, psychologiques, sociales,
économiques ou culturelles ».
Chapitre Premier : Définition des notions clés
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Section première : La notion de donnée personnelle
Cette définition détermine un champ d’application très large de
la loi de 2004 laquelle régit la mise en œuvre de tout traitement
automatisé des données personnelles notamment:
➢ Les données d’identification directe : ce sont des données
données
forme
sous
de
nominatives
directement
alphanumériques ou image.
✓ Les données alphanumériques : toute mémorisation des noms
prénoms de personnes physique à l’exception des informations
qui ne portent pas atteinte ni directement ni indirectement à
l’identité humaine et a la vie privée exemple le traitement
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automatisé du fichier des ouvrages d’une bibliothèque
✓ Les images : fixes ou animées constituent aussi des données
nominatives.
Chapitre Premier : Définition des notions clés
Section première : La notion de donnée personnelle
C’est une notion large qui comprend toutes les données
permettant l’identification d’une personne physique qu’il
s’agisse de son nom, d’un numéro d’identification, de sa
voix, de son image ou encore de ses empreintes génétiques.
➢ Les données d’identification indirecte : c’est une catégorie
très large qui peut englober le numéro de téléphone, le numéro
de sécurité sociale,
le numéro de l’identifiant unique des
le numéro des adresses, le numéro de plaque
fonctionnaires,
d’immatriculation l’adresse du courrier électronique
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➢ Les données sensibles : se sont des données nominatives qui
directement ou indirectement
font apparaitre les origines
raciales ou les opinions politiques philosophiques ou religieuses
ou les appartenances syndicales ou les mœurs et l’état de santé
des personnes (Art.14 al 1).
Chapitre Premier : Définition des notions clés
Section deuxième : La notion de traitement
Selon l’article 2 de la loi 2004 «La présente loi s’applique au
traitement automatisé, ainsi qu’au traitement non automatisé de
données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes
physiques ou par des personnes morale »
à
Le traitement automatisé correspond à toute opération ou tout
ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés
automatisés et appliquées à des données ou à des ensembles de
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données
collecte,
l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation,
l’adaptation ou la modification,
la consultation,
l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou
toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
caractère personnel,
l’extraction,
telles que
la