Chapitre 3: Défis et enjeux du droit de
l’informatique
1- Objectifs du chapitre
2- Le droit de l’informatique et la cybercriminalité
3- Le droit de l’informatique et la cybres écurité
4- Références bibliographiques
5- Liens utiles
Objectifs du chapitre
• Saisir la notion de la cybercriminalité comme étant
un défi majeur du droit de l’informatique.
• Sensibiliser l’étudiant aux dangers des infractions
informatiques.
Expliquer la spécificité de l’infraction informatique
par rapport à l’infraction de droit commun.
Sensibiliser l’étudiant aux contraintes qu’impose la
loi pénale au traitements informatiques.
Contribuer à développer chez l’élève une culture
préventive des infractions pénales informatiques.
Permettre à l’étudiant d’appréhender quelques
problématiques du droit pénal informatique.
1- le droit de l’informatique et la cybercriminalité:
Le droit pénal informatique
Définition de la notion de la cybercriminalité:
La cybercriminalité recouvre toutes les activités criminelles réalisées au
travers du cyberespace et en particulier du réseau Internet. Elle intègre les
diverses formes de malveillance et de délit effectuées à l’aide des technologies
du numérique Ce qui intègre les ordinateurs, mais aussi les équipements….
Elle comprend par exemple des situations de fraude, de vol, d’escroquerie,
d’extorsion, de vandalisme ou de harcèlement.
La couverture mondiale du réseau expose tous les systèmes et leurs
utilisateurs à des attaques informatiques qui peuvent être perpétrées à
distance. Les technologies de traitement de l’information et de la
communication sont à la fois les cibles et les moyens des cybercriminels :
en tant que cible, elles seront victimes de vol d’ordinateurs et de données,
de prise en otage de ressources informatiques, de sabotage, d’infection, de
dysfonctionnement, d’interruption de service, de blocage, etc. ;
en tant que moyen, le réseau, l’informatique, les données et le code
informatique constituent les outils et les armes pour réaliser des crimes et
des cyberattaques
• Diversité des infractions informatiques:
Les délits perpétrés peuvent être classiques (tels que le blanchiment
d’argent, la fraude, le chantage, la diffamation, l’atteinte à la réputation,
l’escroquerie) ou être propres aux technologies (l’intrusion non
autorisée dans des systèmes, l’infection de machines par des
programmes malveillants, la prise de contrôle à distance de systèmes,
le téléchargement illégal, etc.).
L’augmentation constante du nombre d’entités connectées à
l’Internet accroît son attractivité pour les criminels.
On en conclue la naissance de défis et enjeux considérables afin de
lutter contre cette cybercriminalité:
Les infrastructures numériques sont devenues des
ressources stratégiques tant pour les individus que pour les
organisations ou les États qui les utilisent.
Ces derniers sont vulnérables au risque informatique
d’origine criminelle. Ce dernier est un risque structurel,
omniprésent et permanent.
Outre des impacts sur les personnes, il peut porter atteinte
au développement économique, à la pérennité, à la
compétitivité, à la réputation des institutions, à leur stabilité
ainsi qu’à la sécurité nationale et à la sûreté publique.
Toutes les infrastructures vitales sont fragilisées par leurs
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dépendances et leurs interdépendances à l’informatique et à
l’Internet. Elles sont aussi sujettes à des risques de défaillance
et constituent des cibles potentielles de cyberattaques.
Il résulte de ce constat:
Une inadaptation des catégories classiques du droit pénal
au contexte informatique, surtout avec le principe de
l’interprétation stricte de la loi pénale, conséquence du
principe de légalité en matière pénale,
La nécessité de prévoir une protection pénale des ordres
juridiques national et international,
La mise en place de mécanismes
adaptés
à
l’environnement numériques,
La recherche et la mise en ouvre de mécanismes efficaces
de lutte contre la criminalité informatique.
Sources du droit pénal informatique
Les principales sources nationales
•
Loi n° 99- 89 du 02 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions du
code pénal, notamment dans ses articles 199 bis et 199 ter.
La loi organique n° 2004 – du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à
caractère personne.l
•
les principales sources internationales
Conseil de l’Europe, Convention sur la cybercriminalité Budapest, du 23 novembre
2001
Recommandations R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur, adoptée
le 13 septembre 1989, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1990
<http://www.coe.fr/cm/ta/rec/1989/f89r9.htm>
Recommandations R(95) 13 du Conseil de l'Europe relative aux problèmes de
procédure pénale liés à la technologie de l'information, adoptée le 11 septembe
1995, éditions du Conseil de l'Europe, 1996 :
<http://www.coe.fr/cm/ta/rec/1995/f95r13.htm>. Voir P. CSONKA, "Criminal
procedural law and information technology – The main features of the Council of Europe
Recommandation nr R (95) 13", C.L.S.R., 1995, p. 37 et s.
Définition de l’infraction informatique
Face aux difficultés de définir l’infraction informatique , L’OCDE définit la
criminalité informatique de façon très large comme : « tout comportement
illégal ou contraire à l'éthique ou non autorisé qui concerne un traitement
automatique de données et/ou une transmission de données » ;
Deux sens peuvent être données à l’infraction informatique :
Dans un sens strict du terme l’infraction informatique est tout acte
touchant les systèmes automatisés et les données informatisées.
Au sens large, l’infraction informatique englobe les contenus illégaux et
préjudiciables aux personnes, aux biens et à la société.
Exclusion des infractions relatives aux télécommunications et aux réseaux:
les infractions en violation de la réglementation relative au cryptage des
données , aux servitudes de télécommunication ,à l’homologation des
équipements de télécommunication, aux fréquences radioélectriques ainsi
qu’aux échanges et certification électroniques.
Classification des infractions informatiques
Les infractions informatiques peuvent être classées selon plusieurs critères:
Une classification selon le contenu de l’infraction:
•
les délits qui portent atteinte aux données à caractère personnel
les délits informatiques économiques: espionnage industriels sur le net…
les actes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle: piratage des oeuvres…
les contenus illégaux et préjudiciables…: pédophilie sur le net, racisme…
Une classification selon le type d’usage de l’informatique dans la commission de
l’infraction:
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les actes où l’informatique est la cible de l’infraction : accès illégitime au système…
Les actes où l’informatique est l’outil de l’infraction : le faux informatique…
Une classification selon l’objet de l’infraction:
•
Les actes touchant les personnes : traitement sans autorisation des données
personnelles…
Les actes touchant les biens: altération des données ou d’un système informatique…
•
•
•
•
•
•
Les principales infractions informatiques
Le droit tunisien a prévu un certain nombre d’infractions informatiques qui peuvent être
regroupées en deux grandes catégories:
A partir du critère du type de rapport entre l’infraction et l’informatique nous pouvons
distinguer les infractions suivantes :
- Les actes où l’informatique est la cible de l’infraction
- Les actes où l’informatique est l’outil de l’infraction
Les actes où l’informatique est la cible de l’infraction:
Rentrent dans cette catégorie notamment,
L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé des données,
L’altération ou la destruction du fonctionnement des données du système automatisé,
L’altération ou la destruction du fonctionnement du système automatisé,
L’introduction de données dans le système automatisé de nature à altérer les données des
programmes ou de son mode de traitement ou de transmission.
Les actes où l’informatique est l’outil de l’infraction;
Peuvent être regroupées dans cette catégorie
L’introduction d’une modification du contenu des documents informatiques
ou électroniques originellement véritables: les faux informatiques,
Les infractions touchant le traitement des données personnelles,
Le transfert ou la communication de données personnelles à un pays
étrangers de nature à porter atteinte à la sécurité ou aux intérêts vitaux de
l’Etat,
Le traitement de données soumises à un régime d’interdiction: données
relatives aux infractions et données sensibles,
Le traitement des données personnelles de l’enfant sans consentement de
son tuteur ou du juge de l’enfant,
Le traitement de données de santé par des personnes autre que les médecins
ou les personnes soumises à une obligation de secret professionnel,
L’utilisation des moyens de vidéosurveillance dans des lieux et pour des
besoins qui n’ont pas été spécifiés par les articles 70 et 71 de la loi organique
de 2004…
Les éléments constitutifs de certaines
infractions informatiques
En général chaque infraction pénale se définit juridiquement
par son élément légal, matériel et moral.
Dans le but de montrer la spécificité de l’infraction
informatique, nous allons analyser les éléments composants
certaines d’entre elles:
L’accès et le maintien frauduleux dans un système de
traitement automatisé des données.
L’introduction de données dans le système automatisé de
nature à altérer les données des programmes ou de son
mode de traitement ou de transmission;
L’introduction de modifications du contenu des documents
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informatiques ou électroniques originellement véritables: les
faux informatiques
l’infraction d’accès et du maintien frauduleux dans un
système de traitement automatisé de données
Les éléments constitutifs de l’infraction
-
-
L’élément légal de l’infraction : L’article 199 bis du code pénal (Ajouté par la Loi n ° 99-89
du 2 août 1999) qui dispose que « Est puni d'un emprisonnement de deux mois à
un an et d'une amende de mille dinars ou de l'une de ces deux peines
seulement quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans
tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données »
L’élément matériel de l’infraction
L’accès ou bien le maintien dans un système informatique.
L’accès ou le maintien peut être total ou partiel.
L’accès ou le maintien d’une manière illégitime, frauduleuse .
L’existence d’un système de traitement automatisé de données.
L’élément moral de l’infraction
La sanction de l’infraction
Il réside dans l’intention délictuelle, la mauvaise foi de l'auteur de l’infraction qui consiste
dans la connaissance du caractère frauduleux de l’agissement incriminé. Il est à remarquer que
l’article199 n’exige pas la preuve d’un préjudice occasionné au titulaire du système.
Un emprisonnement de deux mois à un an et / ou amende de 1000 dinars
Circonstances aggravantes de l’infraction
En cas de préjudices occasionné au système informatique, que ce préjudice a été
occasionné intentionnellement ou non, la sanction double sera double: 2 ans emprisonnement
et / ou amende de 2000 dinars
L’infraction du faux informatique
Les éléments constitutifs de l’infraction
L’élément légal de l’infraction:
L’article 199 ter - (Ajouté par la Loi n° 99-89 du 2 août 1999). « Est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille dinars,
quiconque aura introduit une modification de quelque nature qu'elle soit sur
le contenu de documents informatisés ou électroniques originairement
véritables, à condition qu'elle porte un préjudice à autrui. Est puni des
mêmes peines, quiconque aura sciemment détenu ou fait usage des
documents susvisés. La peine est portée au double lorsque les fais susvisés
sont commis par un fonctionnaire public ou assimilé. La tentative est
punissable. »
L’élément matériel de l’infraction:
Il réside dans l’introduction de modifications sur le contenu d’un document
informatique ou électronique original.
L’élément moral de l’infraction:
Il réside dans l’intention délictuelle et la mauvaise foi de l’auteur de l’infraction.
Pour que l’infraction soit constituée, le législateur exige l’existence d’un préjudice à
autrui
La sanction de l’infraction
Emprisonnement de 2 ans et amende de 2000
dinars
Circonstances aggravantes de l’infraction
Lorsque l’acte est commis par un fonctionnaire
public ou assimilé, la sanction sera portée au double :
4 ans emprisonnement et 4000 dinars .
La détention et l’usage d’une manière volontaire de
faux informatiques sont passibles des même sanctions
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Exigence de la connaissance préalable de leur
caractère illégal
Exigence de la mauvaise foi et de l’intention
délictuelle
La poursuite de l’infraction informatique
La poursuite des infractions informatique pose des problèmes et des difficultés juridiques
particulières dus notamment aux:
- Caractère immatériel des échanges électroniques,
-
-
-
-
-
Difficultés de la recherche des preuves des crimes et infractions télématiques,
Caractère international des échanges,
Principe de territorialité de la loi pénale,
La faiblesse des actions pénales au niveau international…
La spécialisation nécessaire des personnels qui enquêtent et jugent ce type d’infraction
dans les domaine des TIC…
Nécessité d’adapter les règles de procédure pénale à la spécificité de la recherche, de la
constatation, de la poursuite de l’infraction informatique,
Règles de preuve de ces infractions adaptées,
Police spéciale ayant une information spécifique,
Prérogatives spéciales entre les main du personnel d’enquête et de poursuite,
Nécessité d’une coopération internationale: sous Interpol par exemple…
Exemple : Décret français no 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de
procédure pénale et relatif { l’utilisation des nouvelles technologies
Références bibliographiques
Mohamed Askri, La spécificité de la preuve des infractions
informatiques, Revue Jurisprudence et Législation n° 7 juillet
2005 (en arabe)
Florence de Villenfagne et Séverine Dusollier : La Belgique
sort enfin ses armes contre la cybercriminalité: à propos de
la loi du 28 novembre 2000 sur la criminalité informatique
http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/49-
1.pdf
Stephane Debray, Internet face aux substances illicites :
complice de la cybercriminalité ou outil de prévention
http://www.droit-technologie.org/upload/dossier/doc/134-
1.pdf
Liens utiles
Portail du droit des technologies , Belgique Thème : criminalité et droit
pénal
http://www.droit-technologie.org/dossier-list-by-themes-11/criminalite-et-
droit-penal.html
O.C.D.E., Guidelines for the security of information systems, 1992,
OECD/GD (92) 190
Disponible sur: <http://www.oecd.org/dsti/sti/it/secur/prod/e_secur.htm>
Site du Droit des nouvelles technologies de l’information et de
communication Thème criminalité informatique
http://www.droitntic.com/news/sub_domain.php?sub_domain=Criminalite_
informatique
https://www.cairn.info/revue-de-science-criminelle-et-de-droit-
penalcompare-2013-3-page-559.htm
https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2013-1-page-
19.htm