Caméra de Surveillance Installation

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Exercice 1:

Le syndic de la résidence dont vous  habitez  décide d'installer une caméra de surveillance dans les espaces communes, au parking et à la porte d'entrée de la résidence, et ce pour des mesures de sécurité.

Il vous demande de lui preciser s'il y a une procédure particulière à accomplir pour être en conformité avec la loi 2004-63 et devant quelle instance ?

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Caméra de Surveillance Installation

Législation, Sécurité, Droit · exam

Exercice 1:

Le syndic de la résidence dont vous  habitez  décide d'installer une caméra de surveillance dans les espaces communes, au parking et à la porte d'entrée de la résidence, et ce pour des mesures de sécurité.

Il vous demande de lui preciser s'il y a une procédure particulière à accomplir pour être en conformité avec la loi 2004-63 et devant quelle instance ?